AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE AU VIETNAM

AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE AU VIETNAM – EXPERTISE UNILAW

Vous cherchez un avocat droit de la famille Vietnam parce que votre mariage, votre divorce ou vos enfants relèvent en tout ou partie du droit vietnamien. Unilaw traite ces dossiers depuis Hô Chi Minh-Ville, Hanoï et Da Nang, en français, et s’appuie sur la Loi sur le mariage et la famille n° 52/2014/QH13, dans sa version consolidée n° 121/VBHN-VPQH du 27 août 2025.

Choisir un avocat droit de la famille Vietnam se joue sur un point : connaître la règle de conflit avant la règle de fond. Cette page réunit les règles qui décident réellement de l’issue d’un dossier familial franco-vietnamien : quelle loi s’applique, quel tribunal est compétent, comment les biens sont partagés et comment la garde des enfants est tranchée.

Dans quels cas un avocat droit de la famille Vietnam intervient

• Mariage entre un ressortissant français et un citoyen vietnamien, célébré au Vietnam ou en France.
• Divorce lorsque l’un des époux est étranger, ou lorsque les deux époux étrangers résident au Vietnam.
• Partage de biens situés au Vietnam — appartement, maison, parts sociales, comptes.
• Garde et droit de visite d’enfants vivant au Vietnam.
• Pension alimentaire transfrontalière.
• Contrat de mariage conclu avant l’union et opposable au Vietnam.
• Reconnaissance au Vietnam d’un jugement de divorce rendu à l’étranger.

Mariage franco-vietnamien : la double condition de l’article 126

L’article 126 pose une règle simple mais souvent mal comprise : dans un mariage entre un citoyen vietnamien et un étranger, chaque partie doit respecter la loi de son propre pays quant aux conditions du mariage. Et si le mariage est célébré devant une autorité vietnamienne, l’étranger doit en plus respecter les conditions posées par la loi vietnamienne.

Autrement dit, un Français qui se marie au Vietnam doit satisfaire à la fois aux conditions françaises et aux conditions vietnamiennes. Le même article prévoit que le mariage entre deux étrangers résidant habituellement au Vietnam, célébré devant une autorité vietnamienne, est soumis aux conditions de la loi vietnamienne.

Divorce au Vietnam : ce que vérifie l’avocat droit de la famille Vietnam

L’article 51 réserve le droit de demander le divorce à l’un des époux ou aux deux. Deux précisions comptent en pratique :

• Les parents ou un autre proche peuvent demander le divorce à la place d’un époux atteint d’un trouble mental ou d’une maladie le privant de discernement, lorsqu’il est en même temps victime de violences conjugales mettant gravement en danger sa vie, sa santé ou son équilibre psychique.
• Le mari ne peut pas demander le divorce lorsque la femme est enceinte, vient d’accoucher, ou élève un enfant de moins de douze mois.

L’article 55 régit le divorce par consentement mutuel : le tribunal l’homologue s’il constate que les deux époux y consentent réellement et qu’ils se sont entendus sur le partage des biens et sur la garde des enfants d’une manière qui préserve les intérêts légitimes de l’épouse et des enfants. À défaut, le tribunal tranche lui-même.

L’article 56 régit le divorce demandé par un seul époux : après échec de la conciliation devant le tribunal, le divorce est prononcé s’il est établi des violences conjugales ou une violation grave des droits et obligations des époux rendant la vie commune impossible et le but du mariage inatteignable.

Divorce avec élément d’extranéité : quelle loi s’applique

C’est l’article 127, et c’est la première disposition que lit un avocat droit de la famille Vietnam dans un dossier français :

1. Le divorce entre un citoyen vietnamien et un étranger, ou entre deux étrangers résidant habituellement au Vietnam, est traité par les autorités vietnamiennes selon la loi vietnamienne.
2. Si l’époux vietnamien ne réside pas habituellement au Vietnam au moment de la demande, le divorce est régi par la loi du pays de résidence commune des époux ; à défaut de résidence commune, par la loi vietnamienne.
3. Le partage d’un bien immobilier situé à l’étranger obéit à la loi du pays où se trouve l’immeuble.

Le troisième point sépare les dossiers : un appartement à Lyon et un appartement à Hô Chi Minh-Ville ne se partagent pas sous la même loi, même dans un seul et même divorce.

L’article 122 ajoute la règle générale : le droit vietnamien s’applique aux relations familiales comportant un élément d’extranéité, sauf disposition contraire de la loi ou d’un traité auquel le Vietnam est partie. Et lorsque la loi étrangère désignée renvoie au droit vietnamien, c’est le droit vietnamien qui s’applique.

Partage des biens au divorce : la règle de l’article 59

Sous le régime légal, les biens communs sont partagés par moitié, mais le tribunal tient compte de quatre facteurs :

• la situation de la famille et de chaque époux ;
• la contribution de chacun à la constitution, à la conservation et au développement du patrimoine commun — le texte précise que le travail domestique est considéré comme un travail rémunéré ;
• la protection des intérêts légitimes de chacun dans son activité professionnelle ou commerciale, afin qu’il puisse continuer à produire des revenus ;
• la faute de chaque époux dans la violation de ses droits et obligations.

Ce dernier facteur surprend souvent les clients français : au Vietnam, la faute n’est pas seulement une cause de divorce, elle pèse aussi sur le partage.

Contrat de mariage au Vietnam : articles 47 et 48

Le régime matrimonial conventionnel existe bien en droit vietnamien, mais à des conditions strictes. L’article 47 exige que l’accord soit établi avant le mariage, par écrit, et notarié ou certifié. Il ne prend effet qu’à compter de la date d’enregistrement du mariage.

L’article 48 fixe le contenu minimal : identification des biens communs et des biens propres ; droits et obligations des époux sur ces biens et sur les opérations qui les concernent, y compris les biens affectés aux besoins essentiels de la famille ; conditions, procédure et principes de partage à la fin du régime.

Un contrat de mariage signé en France ne produit pas automatiquement ses effets au Vietnam ; c’est l’une des vérifications les plus courantes confiées à un avocat droit de la famille Vietnam. Il doit être confronté à ces exigences de forme et de contenu avant qu’on puisse s’en prévaloir devant un tribunal vietnamien.

Garde des enfants après le divorce : article 81

Les parents conservent après le divorce leurs droits et obligations envers l’enfant mineur, et envers l’enfant majeur privé de capacité civile ou incapable de subvenir à ses besoins. Pour la résidence de l’enfant, le texte suit trois paliers :

1. les époux s’accordent sur le parent qui exerce la garde ;
2. à défaut d’accord, le tribunal décide en fonction des intérêts de l’enfant sous tous leurs aspects, et doit recueillir l’avis de l’enfant à partir de sept ans révolus ;
3. l’enfant de moins de trente-six mois est confié à la mère, sauf si elle n’est pas en mesure de l’élever ou si les parents en conviennent autrement dans l’intérêt de l’enfant.

L’article 82 précise la situation du parent qui n’a pas la garde : il doit respecter le droit de l’enfant de vivre avec le parent gardien, il doit une pension, et il a un droit de visite que nul ne peut entraver.

Pension alimentaire transfrontalière : article 129

L’obligation alimentaire est régie par la loi du pays où réside le créancier. Si le créancier ne réside pas au Vietnam, on applique la loi du pays dont il est ressortissant. L’autorité compétente pour statuer est celle du pays de résidence du créancier.

Cette règle décide souvent où engager la procédure : un avocat droit de la famille Vietnam la lit avant, et non après, le dépôt de la demande.

Étrangers au Vietnam : les droits que la loi vous reconnaît

L’article 121 énonce un principe que peu de clients connaissent : dans une relation familiale avec un citoyen vietnamien, l’étranger présent au Vietnam a les mêmes droits et obligations qu’un citoyen vietnamien, sauf disposition contraire de la loi vietnamienne. Les relations familiales comportant un élément d’extranéité sont respectées et protégées conformément au droit vietnamien et aux traités auxquels le Vietnam est partie.

L’article 130 complète le dispositif pour deux situations fréquentes chez les couples franco-vietnamiens : la mise en œuvre d’un régime matrimonial conventionnel, et la vie commune sans enregistrement du mariage. Lorsque ces questions comportent un élément d’extranéité, l’autorité vietnamienne compétente applique la présente loi et les autres lois vietnamiennes pertinentes. Une union non enregistrée ne produit donc pas les effets d’un mariage, et la liquidation des biens obéit à des règles distinctes — un point à vérifier avant, et non après, une séparation.

Un avocat droit de la famille Vietnam commence toujours par ces deux articles : ils déterminent si votre situation relève réellement du droit vietnamien avant qu’on discute du fond.

Carte des rubriques

• Droit de la famille — le cadre général, la loi applicable et la compétence.
• Divorce et séparation — procédure, partage des biens, garde, pension.
• Mariage et succession — conditions du mariage, contrat de mariage, transmission.

Travailler avec un avocat droit de la famille Vietnam chez Unilaw

• Premier entretien en français avec un avocat droit de la famille Vietnam, en visioconférence ou dans l’un de nos trois bureaux.
• Note écrite sur la loi applicable et la juridiction compétente avant toute démarche.
• Estimation d’honoraires communiquée par écrit, calculée selon l’étendue du dossier, sans dépassement du périmètre convenu.
• Représentation devant les tribunaux vietnamiens et coordination avec votre conseil en France.

Nos autres domaines au Vietnam

• Avocat immobilier au Vietnam — partage d’un immeuble, quota étranger, transmission.
• Avocat en droit des affaires au Vietnam — société, contrats et litiges commerciaux.
• Avocat maritime au Vietnam — transport, affrètement, avarie, litige portuaire.

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