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AVOCAT FISCAL AU VIETNAM – EXPERTISE UNILAW

Un avocat fiscal au Vietnam est le plus souvent appelé trop tard : au moment du contrôle, alors que les délais de déclaration sont déjà passés. Cette page réunit les règles de calendrier et de prescription issues de la Loi sur l’administration fiscale n° 29/VBHN-VPQH et de la Loi sur l’impôt sur les sociétés n° 67/2025/QH15, en vigueur au 1er octobre 2025 et applicable dès l’exercice 2025.

Avocat fiscal au Vietnam : les taux d’impôt sur les sociétés

Le taux de droit commun est de 20 %. La Loi n° 67/2025 introduit deux taux réduits liés au chiffre d’affaires annuel : 15 % jusqu’à 3 milliards de dongs, 17 % de 3 à 50 milliards. Ces seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires total, pas sur le bénéfice : une filiale à faible marge mais à fort volume reste au taux plein.

Au-dessus de ce socle s’ajoutent les régimes de faveur. Un projet éligible peut obtenir un taux de 10 % pendant quinze ans, une exonération totale de quatre ans au plus puis une réduction de moitié pendant neuf ans au plus. L’erreur classique consiste à inscrire l’avantage dans le business plan avant d’avoir vérifié que l’activité et le lieu d’implantation figurent bien dans les listes ouvrant droit à ce régime.

Le calendrier déclaratif, article 44

Les délais sont courts et peu flexibles. Déclaration mensuelle : au plus tard le 20 du mois suivant. Déclaration trimestrielle : le dernier jour du premier mois du trimestre suivant. Bilan fiscal annuel : le dernier jour du troisième mois suivant la clôture. Déclaration annuelle simple : dernier jour du premier mois de l’année. Impôt dû à chaque opération : dixième jour suivant le fait générateur.

Un cas mérite d’être retenu par tout dirigeant qui ferme une structure : en cas de cessation d’activité, de fin de contrat ou de restructuration, le délai est de 45 jours à compter de l’événement. C’est ce délai qui transforme une liquidation préparée en liquidation pénalisée.

Retard de paiement : 0,03 % par jour

L’article 59 fixe l’intérêt de retard à 0,03 % par jour sur le montant non payé, soit environ 10,95 % par an, décompté en continu du lendemain de l’échéance jusqu’à la veille du paiement effectif. L’intérêt court aussi lorsque le contribuable dépose lui-même une déclaration rectificative augmentant l’impôt dû, et il remonte alors à l’échéance de la période corrigée, non à la date de la rectification. La régularisation spontanée reste préférable, mais elle n’est pas gratuite.

Contrôle au siège : ce que l’article 110 encadre

Le contrôle au siège du contribuable n’est pas discrétionnaire. Il est ouvert notamment en cas de remboursement de TVA, d’indices d’infraction, de sélection par plan ou par thème, de recommandation de l’audit d’État, et lors d’une scission, fusion, transformation, dissolution ou fermeture du code fiscal. Pour les contrôles par plan, sur recommandation ou liés à une restructuration, la loi limite l’administration à une fois par an.

La décision de contrôle doit être adressée au contribuable dans les trois jours ouvrables et publiée dans les dix jours ouvrables de sa signature. Point souvent ignoré : tant que la décision n’a pas été publiée, le contribuable qui démontre que sa déclaration était exacte et l’impôt intégralement payé obtient l’annulation de la décision de contrôle. Cette fenêtre se joue en quelques jours.

Prescription : deux ans, cinq ans, dix ans

L’article 137 superpose trois délais qu’il ne faut pas confondre. La sanction d’un manquement de procédure se prescrit par deux ans. La sanction de la fraude non pénale et de la déclaration inexacte ayant minoré l’impôt se prescrit par cinq ans. Mais la prescription de la sanction n’efface pas la dette : l’administration peut encore recouvrer l’impôt éludé et les intérêts de retard sur les dix années précédant la découverte. Et si le contribuable ne s’est jamais immatriculé, le rappel porte sur toute la période, sans limite.

Carte des rubriques

• Droit fiscal — impôt sur les sociétés, TVA, contrôle, prescription.
• Droit des sociétés — capital, distribution, restructuration.
• Droit de l’investissement — incitations, zones, durée du projet.
• Droit commercial — prix de transfert, flux intragroupe.
• Droit des contrats — clauses fiscales, retenue à la source.
• Profession d’avocat — recours, contentieux fiscal.

Travailler avec un avocat fiscal au Vietnam

• Cadrage du régime applicable avant l’ouverture de l’exercice.
• Calendrier déclaratif tenu mois par mois, et non en fin d’année.
• Réponse à la décision de contrôle dans la fenêtre de dix jours ouvrables.
• Chiffrage du risque : sanction, intérêts de retard, rappel sur dix ans.
• Préparation du rapatriement des bénéfices une fois l’impôt acquitté.

Nos autres domaines au Vietnam

• Avocat en droit des affaires au Vietnam — société, contrats et litiges commerciaux.
• Avocat en droit de l’investissement au Vietnam — incitations fiscales liées au projet.
• Avocat immobilier au Vietnam — fiscalité de l’immeuble et du bail.

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