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AVOCAT INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU VIETNAM – EXPERTISE UNILAW

Un avocat intelligence artificielle au Vietnam travaille aujourd’hui sur deux textes à la fois : le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, qui suit l’entreprise française même lorsqu’elle développe hors d’Europe, et la Loi vietnamienne sur l’intelligence artificielle n° 134/2025/QH15 du 10 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er mars 2026, complétée par le décret n° 142/2026/NĐ-CP du 30 avril 2026.

Avocat intelligence artificielle au Vietnam : le texte européen vous suit

L’article 2 du règlement européen vise les fournisseurs qui mettent un système sur le marché de l’Union, qu’ils soient établis dans l’Union ou dans un pays tiers, ainsi que les fournisseurs et déployeurs situés dans un pays tiers lorsque le résultat produit par le système est utilisé dans l’Union. Une équipe de développement basée à Ho Chi Minh-Ville dont le modèle sert un client européen entre donc dans le champ du texte, sans avoir la moindre présence en Europe.

Le calendrier est fixé par l’article 113. Le règlement s’applique depuis le 2 août 2026, les chapitres I et II depuis le 2 février 2025, une série de chapitres depuis le 2 août 2025, et l’article 6, paragraphe 1, sur les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés, seulement à partir du 2 août 2027.

Interdictions et classement à haut risque

L’article 5 interdit notamment les techniques subliminales ou manipulatrices qui altèrent gravement le comportement, l’exploitation des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale, la notation sociale, et l’évaluation du risque de délinquance fondée sur le seul profil ou les traits de personnalité.

L’article 6 classe à haut risque, d’une part les systèmes qui sont un composant de sécurité d’un produit soumis à évaluation par un tiers, d’autre part ceux énumérés à l’annexe III. Il prévoit aussi une sortie : un système n’est pas à haut risque s’il n’emporte pas de risque significatif, notamment lorsqu’il exécute une tâche procédurale étroite, améliore le résultat d’une activité humaine déjà achevée, ou prépare une évaluation. Documenter cette qualification en amont coûte infiniment moins cher que de la défendre après coup.

Transparence et marquage des contenus

L’article 50 impose que l’utilisateur sache qu’il parle à une machine, sauf évidence, et que les contenus synthétiques — audio, image, vidéo et texte — soient marqués dans un format lisible par machine et détectables comme générés ou manipulés artificiellement. Le périmètre européen est ici plus large : l’article 11.2 de la loi vietnamienne vise l’audio, l’image et la vidéo, et l’article 17.1 du décret n° 142/2026 dispense expressément le texte du marquage lisible par machine. Un groupe qui publie en France et au Vietnam doit s’aligner sur le standard le plus exigeant.

Les sanctions de l’article 99 donnent la mesure du sujet : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour la violation des interdictions de l’article 5, jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour les manquements aux obligations des fournisseurs, importateurs, distributeurs, déployeurs et à la transparence de l’article 50, et jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % pour une information fausse ou trompeuse donnée aux autorités. Pour les PME et les start-up, c’est le plus faible des deux montants qui s’applique.

Côté vietnamien : qui est auteur, et que vaut la signature

Sur la titularité, l’article 12a de la Loi sur la propriété intellectuelle retient que l’auteur est la personne qui crée directement l’œuvre, et que celui qui se borne à aider, à donner un avis ou à fournir de la documentation n’est ni auteur ni coauteur. Une production entièrement générée par un modèle ne trouve donc pas d’auteur dans ce cadre : ce qui se protège et se cède, ce sont les apports humains, le corpus d’entraînement et le code, par contrat écrit.

Sur la preuve, l’article 23 de la Loi sur les transactions électroniques pose qu’une signature électronique ne peut être privée d’effet du seul fait de sa forme, et qu’une signature électronique sécurisée ou une signature numérique équivaut à la signature manuscrite. L’article 27 ajoute que la signature électronique étrangère est acceptée dans les transactions internationales, chaque partie choisissant de l’accepter sous sa propre responsabilité.

La loi vietnamienne n° 134/2025 : trois règles à connaître

Champ d’application. L’article 2 vise les organismes et personnes vietnamiens et étrangers qui participent à une activité d’intelligence artificielle au Vietnam. Le critère est donc territorial, là où le texte européen retient le lieu d’usage du résultat. Un projet franco-vietnamien tombe couramment sous les deux.

Trois niveaux de risque. L’article 9 classe le système en risque élevé lorsqu’il peut causer un dommage notable à la vie, à la santé, aux droits et intérêts légitimes, à l’intérêt public ou à la sécurité nationale ; en risque moyen lorsqu’il peut induire en erreur ou manipuler l’utilisateur qui ne perçoit pas qu’il dialogue avec une machine ou lit un contenu généré ; en risque faible dans les autres cas. Les critères sont l’atteinte aux droits et à la sécurité, le secteur d’emploi, le nombre d’utilisateurs et l’ampleur de l’effet.

Interdictions. L’article 7 prohibe notamment l’usage d’éléments falsifiés ou d’imitations de personnes et d’événements réels pour tromper ou manipuler de manière délibérée et systématique, l’exploitation des personnes vulnérables, la diffusion de contenus falsifiés menançant gravement la sécurité et l’ordre public, la collecte ou l’usage de données d’entraînement contraires au droit des données personnelles, de la propriété intellectuelle et de la cybersécurité, et le fait d’entraver ou de neutraliser la supervision humaine du système.

Calendrier. L’article 35 laisse aux systèmes déjà en service avant le 1er mars 2026 un délai de mise en conformité de 18 mois pour la santé, l’éducation et la finance et de 12 mois pour les autres. Pendant ce délai le système peut continuer à fonctionner, sauf si l’autorité estime qu’il risque de causer un dommage grave et en ordonne la suspension.

Carte des rubriques

• Intelligence artificielle — qualification, transparence, responsabilité.
• Propriété intellectuelle — titularité, corpus d’entraînement, licence.
• Droit des contrats — contrat de développement, cession, garantie.
• Droit des sociétés — structure de l’équipe technique au Vietnam.
• Droit commercial — distribution du logiciel, conditions générales.
• Profession d’avocat — conformité, audit, contentieux.

Travailler avec un avocat intelligence artificielle au Vietnam

• Qualification du système au regard des articles 5 et 6 du règlement européen.
• Dossier de conformité constitué avant la mise sur le marché, pas après.
• Marquage des contenus générés, texte compris.
• Cession écrite des apports humains et du code, en droit vietnamien.
• Chaîne de preuve électronique opposable devant un juge vietnamien.

Nos autres domaines au Vietnam

• Avocat en propriété intellectuelle au Vietnam — marque, brevet, droit d’auteur, corpus d’entraînement.
• Avocat en droit des affaires au Vietnam — société, contrats et litiges commerciaux.
• Avocat en droit de l’investissement au Vietnam — implantation de l’équipe technique.

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