Loi sur les activités immobilières

Le droit immobilier au Vietnam repose sur un principe que les acquéreurs étrangers découvrent souvent trop tard : le sol appartient à l’ensemble du peuple et l’État en assure la gestion. On n’achète donc pas un terrain, on acquiert un droit d’usage foncier, avec une durée, un objet et des conditions de cession.Cette rubrique traite l’acquisition de logements par un étranger, la Loi sur le logement n° 27/2023/QH15 du 27 novembre 2023, les baux d’habitation et commerciaux, la copropriété, la construction et les litiges de voisinage ou de chantier.Deux règles de procédure comptent autant que le fond. L’article 470 du Code de procédure civile n° 92/2015/QH13 donne une compétence exclusive aux tribunaux vietnamiens pour tout litige portant sur un immeuble situé au Vietnam. Et l’article 127 de la Loi sur le mariage et la famille soumet le partage d’un immeuble à la loi du pays où il se trouve — utile en cas de divorce.Les trois limites à connaître avant de signer, pour une personne physique étrangère autorisée à entrer au Vietnam (art. 17 al. 1 c de la Loi sur le logement 27/2023/QH15, en vigueur depuis le 1er janvier 2025) :— l’acquisition ne peut porter que sur un logement commercial d’un projet de promotion, hors zone de défense et de sécurité (art. 17 al. 2 b) ;— 30 % au maximum des appartements d’un même immeuble, et 250 maisons au maximum (villas et maisons contiguës) sur un secteur dont la population équivaut à un quartier (art. 19 al. 1) ;— une durée de propriété de 50 ans au maximum à compter de la délivrance du certificat, renouvelable une fois pour 50 ans au plus, la durée devant figurer sur le certificat (art. 20 al. 1 c).Notre intervention en droit immobilier au Vietnam : Avocat immobilier au Vietnam.À lire en priorité dans cette rubrique :Ce qu’un étranger peut acheter au Vietnam · Sécuriser son investissement immobilier au Vietnam · Vente immobilière au Vietnam : guide juridique · Fiscalité immobilière au Vietnam · Droit de la copropriété au Vietnam · Baux commerciaux au Vietnam : litiges et recours · Droit de la construction au Vietnam · Évaluation immobilière au Vietnam.À lire avec Loi sur l’investissement pour un projet porté par une société, et Droit de la famille pour le partage d’un bien en cas de divorce.