Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de la construction au Vietnam

Le secteur de l’immobilier et des infrastructures au Vietnam connaît un développement exceptionnel. Pour sécuriser vos investissements, la maîtrise du droit de la construction est une condition indispensable pour éviter les risques juridiques majeurs.

Qu’est-ce que le droit de la construction au Vietnam ?

Le droit de la construction englobe l’ensemble des règles juridiques régissant la planification, la conception, l’octroi de permis, l’exécution des travaux, la sécurité technique et les contrats de projets immobiliers ou d’infrastructures publiques et privées sur le territoire vietnamien, sous le contrôle direct du ministère de la Construction.

Les piliers fondamentaux de la réglementation immobilière

Pour tout promoteur, entrepreneur ou investisseur étranger, les projets de construction doivent impérativement s’aligner sur les dispositions de la Loi sur la construction et de la Loi sur le foncier en vigueur. Faire appel à un spécialiste en droit immobilier avocat permet de structurer efficacement les transactions et d’assurer la conformité complète des dossiers administratifs.

Les étapes indispensables comprennent :

• La conformité de la planification : Vérification de l’adéquation du projet avec le plan d’urbanisme local validé par les autorités compétentes.
• L’obtention du permis de construire : Sauf cas d’exemption prévus par la loi, aucun travail ne peut débuter sans l’autorisation écrite délivrée par le Service de la construction (Sở Xây dựng).
• L’évaluation de l’impact environnemental : Procédure obligatoire pour garantir que le chantier respecte les normes écologiques strictes imposées par l’État.

Analyse des types de contrats et résolution des litiges

Les contrats de construction au Vietnam sont soumis à des règles impératives strictes concernant la qualité, les délais et les modalités de paiement. En cas de manquement aux obligations contractuelles, les parties s’exposent à de lourdes sanctions financières et administratives.

Analyse pratique et commentaire de l’affaire

Dans la pratique commerciale au Vietnam, les litiges liés à l’exécution des travaux de construction et aux réclamations financières sont fréquents et complexes en raison de l’implication de multiples sous-traitants. Nos Services Juridiques ont récemment accompagné un dossier illustrant parfaitement ces défis économiques et réglementaires.

Résumé de l’affaire : Une entreprise générale étrangère (désignée sous le nom de « Société A ») a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise locale (« Société B ») pour la construction des structures principales d’une grande usine industrielle. En cours d’exécution, la Société B a accusé des retards importants en raison d’une mauvaise gestion des équipes de main-d’œuvre et a unilatéralement suspendu les travaux en réclamant une revalorisation du prix unitaire en raison de l’augmentation du coût des matières premières.

Solution retenue par les autorités / arbitres : Le Conseil d’arbitrage, en se basant sur les clauses contractuelles de force majeure et sur les dispositions strictes du Code civil vietnamien, a rejeté la demande d’augmentation de prix de la Société B, celle-ci n’ayant pas respecté la procédure de notification préalable sous un délai strict. Le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs du sous-traitant, qui a été condamné à payer des pénalités de retard majeures ainsi que des dommages-intérêts pour les pertes d’exploitation subies par la Société A.

Leçon pour les entreprises : Les contrats de construction doivent intégrer des clauses de révision de prix extrêmement précises et définir précisément les délais de notification en cas d’imprévus techniques. La rigueur dans le suivi documentaire de l’avancement du chantier reste la meilleure protection juridique.

Cet article a été rédigé par l’équipe d’avocats experts de UniLaw. Pour toute assistance ou consultation approfondie concernant vos projets d’infrastructure au Vietnam, veuillez contacter notre cabinet.

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