AVOCAT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU VIETNAM – EXPERTISE UNILAW
Un avocat propriété intellectuelle au Vietnam travaille sur un terrain où la date de dépôt compte plus que l’ancienneté de l’usage. Cette page réunit les règles issues de la Loi sur la propriété intellectuelle n° 11/VBHN-VPQH du 8 juillet 2022, modifiée par la Loi n° 131/2025/QH15 du 10 décembre 2025 applicable au 1er avril 2026.
Avocat propriété intellectuelle au Vietnam : le premier déposant gagne
L’article 90 consacre le principe du premier dépôt. Entre plusieurs demandes portant sur des marques identiques ou similaires au point de prêter à confusion, pour des produits ou services identiques ou similaires, le titre n’est délivré qu’à la demande régulière ayant la date de priorité ou la date de dépôt la plus ancienne. La même règle vaut pour les brevets et les dessins et modèles. Si deux demandes éligibles portent la même date, le titre ne va à personne, sauf accord entre les déposants.
Pour une entreprise française, la conséquence est concrète : une marque exploitée depuis des années en Europe mais jamais déposée au Vietnam peut être légalement enregistrée par un tiers, souvent le distributeur local. Le dépôt se fait avant le premier salon, avant le premier envoi d’échantillons, et avant la signature du contrat de distribution.
Durée des titres : ce que l’on achète réellement
L’article 93 fixe des durées qui n’ont rien d’uniforme. Le brevet d’invention court vingt ans à compter du dépôt, sans prolongation. Le certificat de modèle d’utilité court dix ans. Le dessin ou modèle industriel court cinq ans, renouvelable deux fois cinq ans, soit quinze ans au maximum. La marque court dix ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans. L’indication géographique, elle, est protégée sans limite de durée.
Le titre vaut sur tout le territoire vietnamien. Une marque internationale désignant le Vietnam par le système de Madrid prend effet à la décision d’acceptation, ou au lendemain du délai de douze mois suivant la notification du Bureau international, selon ce qui survient en premier.
Perdre une marque sans la vendre
L’article 95 énumère les cas de déchéance. Le plus redoutable pour un groupe étranger est le point d : une marque non utilisée pendant cinq années consécutives avant la demande de déchéance, sans motif légitime, peut être annulée à la demande d’un tiers, sauf si l’usage a repris au moins trois mois avant cette demande. S’y ajoutent le non-paiement des taxes de maintien, la disparition du titulaire sans successeur, l’usage devenu trompeur sur la nature, la qualité ou l’origine, et la marque devenue le nom courant du produit.
Pour les brevets, le défaut de paiement de la taxe annuelle entraîne une déchéance automatique rétroactive au premier jour de l’année non payée. Un simple retard administratif suffit à ouvrir la technologie au domaine public.
Droit d’auteur : durées et qualité d’auteur
L’article 27 distingue deux régimes. Les œuvres cinématographiques, photographiques, d’arts appliqués et les œuvres anonymes sont protégées soixante-quinze ans à compter de la première publication ; si elles ne sont pas publiées dans les vingt-cinq ans de leur fixation, la durée est de cent ans à compter de la fixation. Les autres œuvres sont protégées pendant toute la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort. Les droits moraux de paternité et d’intégrité sont, eux, protégés sans limite de durée.
L’article 12a précise que l’auteur est la personne qui crée directement l’œuvre, et que celui qui se borne à aider, à donner un avis ou à fournir de la documentation n’est ni auteur ni coauteur. Cette définition commande la rédaction des contrats de prestation : sans cession écrite, le prestataire vietnamien reste titulaire.
Titulaires étrangers : à quel titre le Vietnam protège
L’article 13 répond à une question que posent presque tous les clients français : faut-il être vietnamien pour être protégé ? Non. Sont protégées les œuvres des personnes et organismes vietnamiens, celles des personnes et organismes étrangers publiées pour la première fois au Vietnam sans l’avoir été ailleurs, celles publiées simultanément au Vietnam dans les trente jours d’une première publication à l’étranger, et celles protégées au titre d’une convention internationale à laquelle le Vietnam est partie. En pratique, c’est la dernière branche qui joue pour un auteur ou un éditeur français.
La différence avec la France mérite d’être gardée en tête : le droit d’auteur naît ici aussi de la création, mais le certificat d’enregistrement déplace la charge de la preuve. Devant un juge vietnamien, produire un certificat évite d’avoir à reconstituer la chaîne de création à partir de fichiers et de courriels.
Carte des rubriques
- Propriété intellectuelle — marque, brevet, dessin, droit d’auteur, contrefaçon.
- Intelligence artificielle — œuvres générées, données, responsabilité.
- Droit des sociétés — apport de titres, holding, cession.
- Droit commercial — distribution, franchise, licence de marque.
- Droit des contrats — cession, licence, clauses de confidentialité.
- Profession d’avocat — représentation, action en contrefaçon.
Travailler avec un avocat propriété intellectuelle au Vietnam
- Recherche d’antériorité avant tout contact commercial local.
- Dépôt national ou désignation du Vietnam par le système de Madrid.
- Calendrier des renouvellements et des taxes de maintien.
- Preuve d’usage constituée année par année, contre la déchéance quinquennale.
- Clause de cession écrite dans chaque contrat de création ou de développement.
Nos autres domaines au Vietnam
- Avocat en droit de l’intelligence artificielle au Vietnam — qualification du système, transparence, responsabilité.
- Avocat en droit des affaires au Vietnam — société, contrats et litiges commerciaux.
- Avocat en droit de l’investissement au Vietnam — implantation de l’équipe et du projet.
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