Mariage et succession

Cette rubrique couvre le mariage au Vietnam et ce qui s’y rattache : conditions de fond, régime matrimonial conventionnel, union non enregistrée et transmission du patrimoine.

L’article 126 pose une double condition pour un couple franco-vietnamien : chaque partie doit respecter la loi de son propre pays quant aux conditions du mariage, et si la célébration a lieu devant une autorité vietnamienne, l’étranger doit en outre respecter les conditions posées par la loi vietnamienne. Le mariage entre deux étrangers résidant habituellement au Vietnam, célébré devant une autorité vietnamienne, est soumis aux conditions vietnamiennes.

Le contrat de mariage existe en droit vietnamien mais à des conditions strictes. L’article 47 exige un écrit établi avant le mariage, notarié ou certifié, qui ne prend effet qu’à la date d’enregistrement du mariage. L’article 48 fixe le contenu minimal : biens communs et biens propres, droits et obligations sur ces biens, biens affectés aux besoins essentiels de la famille, conditions et principes de partage à la fin du régime. L’article 130 traite de la vie commune sans enregistrement comportant un élément d’extranéité.

Pour la rupture, voir Divorce et séparation. Pour un mariage au Vietnam à préparer, voir Avocat en droit de la famille au Vietnam.