Le règlement d’une succession au Vietnam exige une compréhension claire des lois civiles locales pour sécuriser le patrimoine familial.
Qu’est-ce que la succession selon la loi vietnamienne ?
La succession en droit vietnamien désigne le transfert des biens, droits et obligations d’une personne décédée à ses héritiers, soit selon les dispositions d’un testament valide, soit par application stricte de la loi en l’absence de volonté écrite.
Les deux formes de succession au Vietnam
Le Code civil vietnamien prévoit deux mécanismes principaux pour organiser la transmission des biens : la dévolution testamentaire et la dévolution légale.
1. La succession par testament (Dévolution testamentaire)
Toute personne majeure et capable a le droit de rédiger un testament pour désigner ses héritiers et attribuer ses actifs. Pour être reconnu valide, le document doit respecter des conditions de forme et de fond très strictes (témoins, authentification publique ou notariale).
2. La succession selon la loi (Dévolution légale)
En l’absence de testament, ou si celui-ci est déclaré nul, le patrimoine est réparti selon les ordres d’héritage fixés par la loi. Les héritiers d’un même ordre reçoivent des parts égales.
| Ordre d’héritage | Bénéficiaires légaux |
|---|---|
| Premier ordre | Conjoint, parents biologiques, parents adoptifs, enfants biologiques, enfants adoptifs du défunt. |
| Deuxième ordre | Grands-parents, frères, sœurs, petits-enfants du défunt. |
| Troisième ordre | Arrière-grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces. |
Le rôle des professionnels du droit
La gestion des actifs immobiliers et financiers lors d’une transmission internationale s’avère souvent complexe. Pour éviter les litiges entre cohéritiers et sécuriser les démarches administratives, le recours à des experts spécialisés en Services Juridiques s’avère indispensable.
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