Divorce franco-vietnamien : quelle loi et quel tribunal ?

Un divorce franco-vietnamien ne se règle pas en choisissant un pays : la loi applicable est imposée par un texte précis, l’article 127 de la Loi sur le mariage et la famille n° 52/2014/QH13, dans sa version consolidée n° 121/VBHN-VPQH du 27 août 2025. Selon l’endroit où réside l’époux vietnamien, la réponse change complètement.

Divorce franco-vietnamien : trois situations, trois réponses

1. Divorce entre un citoyen vietnamien et un étranger, ou entre deux étrangers résidant habituellement au Vietnam : l’affaire est traitée par les autorités vietnamiennes selon la loi vietnamienne.
2. L’époux vietnamien ne réside pas habituellement au Vietnam au moment de la demande : le divorce est régi par la loi du pays de résidence commune des époux. À défaut de résidence commune, on revient à la loi vietnamienne.
3. Un bien immobilier situé à l’étranger est en jeu : son partage obéit à la loi du pays où se trouve l’immeuble, quelle que soit la loi qui régit le divorce lui-même.

Le troisième point coupe un dossier en deux. Un appartement à Lyon et un appartement à Hô Chi Minh-Ville ne se partagent pas sous la même loi, à l’intérieur d’un même divorce franco-vietnamien.

L’article 122 ajoute la règle générale : le droit vietnamien s’applique aux relations familiales comportant un élément d’extranéité, sauf disposition contraire d’un traité auquel le Vietnam est partie. Et lorsqu’une loi étrangère désignée renvoie au droit vietnamien, c’est le droit vietnamien qui s’applique — il n’y a pas de second renvoi.

Quel tribunal est compétent dans un divorce franco-vietnamien

Le Code de procédure civile n° 92/2015/QH13 pose deux étages. L’article 469 donne compétence générale aux tribunaux vietnamiens, notamment pour « les affaires de divorce dont le demandeur ou le défendeur est un citoyen vietnamien, ou dont les parties sont des étrangers résidant, travaillant et vivant durablement au Vietnam », ainsi que lorsque le défendeur possède des biens sur le territoire vietnamien.

L’article 470 pose ensuite une compétence exclusive, et c’est celle qui piège le plus souvent :

• tout litige portant sur des droits relatifs à un bien immobilier situé au Vietnam ;
• le divorce entre un citoyen vietnamien et un ressortissant étranger ou un apatride lorsque les deux époux résident, travaillent et vivent durablement au Vietnam.

Exclusive veut dire qu’un jugement rendu ailleurs sur ces questions ne sera pas reconnu au Vietnam. Engager la procédure en France dans ce cas de figure produit une décision inutilisable sur les biens vietnamiens.

Divorce franco-vietnamien : reconnaître un jugement français

Deux régimes coexistent, et la différence est mal connue.

L’article 423 du Code de procédure civile ouvre la voie de la reconnaissance et de l’exécution : elle s’applique aux décisions rendues dans un pays lié au Vietnam par un traité, ou, à défaut de traité, sur le fondement de la réciprocité. Le même article précise que les décisions d’une autre autorité compétente étrangère en matière d’état des personnes, de mariage et de famille sont examinées comme des jugements.

L’article 431 ouvre une voie beaucoup plus simple : une décision étrangère en matière de mariage et de famille est reconnue de plein droit au Vietnam lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune demande d’exécution au Vietnam et d’aucune demande de non-reconnaissance. Autrement dit, un jugement de divorce français qui ne sert qu’à faire constater la fin du mariage n’a pas besoin d’une procédure de reconnaissance ; c’est seulement s’il faut l’exécuter — partager un bien, obtenir une pension — que l’article 423 reprend la main.

La pension alimentaire entre deux pays

L’article 129 désigne la loi du pays où réside le créancier de l’obligation alimentaire. Si le créancier ne réside pas au Vietnam, on applique la loi du pays dont il est ressortissant. Et l’autorité compétente pour statuer est celle du pays de résidence du créancier.

Dans un divorce franco-vietnamien, cette règle décide souvent où déposer la demande : elle se lit avant le dépôt, pas après un refus de compétence.

Filiation et contrat de mariage

L’article 128 répartit la compétence en matière de filiation : l’état civil vietnamien traite les cas sans litige entre un citoyen vietnamien et un étranger, entre deux Vietnamiens dont l’un réside à l’étranger, ou entre deux étrangers dont l’un réside habituellement au Vietnam. Dès qu’il y a contestation, c’est le tribunal.

Sur le régime matrimonial, l’article 47 exige que l’accord soit établi avant le mariage, par écrit, notarié ou certifié, et il ne produit effet qu’à compter de l’enregistrement du mariage. L’article 48 en fixe le contenu minimal. L’article 130 précise que lorsque la mise en œuvre d’un régime conventionnel — ou une vie commune sans enregistrement — comporte un élément d’extranéité, l’autorité vietnamienne applique la loi vietnamienne. Un contrat de mariage signé devant notaire en France doit donc être confronté à ces exigences avant qu’on puisse s’en prévaloir au Vietnam.

Divorce franco-vietnamien : ce qu’il faut réunir avant de saisir

Avant toute démarche, trois questions se tranchent sur pièces, pas sur souvenir : où chaque époux réside habituellement, où se trouve chaque bien, et quelle nationalité a chaque époux au moment de la demande. Ces trois réponses déterminent à elles seules la loi applicable de l’article 127 et la compétence des articles 469 et 470.

• Acte de mariage et, s’il a été célébré hors du Vietnam, sa transcription ou son enregistrement.
• Justificatifs de résidence habituelle de chacun des époux — pas la nationalité, la résidence : c’est ce que vise le texte.
• Titres de propriété de chaque bien, classés par pays de situation.
• Actes de naissance des enfants, et tout accord déjà signé sur leur garde.
• Le contrat de mariage éventuel, avec la date de signature et la forme notariée.

Un divorce franco-vietnamien mal préparé sur ce point se règle en deux procédures au lieu d’une.

Les trois erreurs les plus coûteuses

1. Saisir le juge français alors que l’article 470 donne compétence exclusive au Vietnam. Le jugement obtenu ne servira pas sur les biens vietnamiens.
2. Lancer une procédure de reconnaissance inutile. Si aucune exécution n’est demandée au Vietnam, l’article 431 suffit.
3. Croire qu’un contrat de mariage français s’applique automatiquement. Les conditions de forme des articles 47 et 48 se vérifient d’abord.

La procédure côté vietnamien, étape par étape, est détaillée dans Avocat spécialisé divorce au Vietnam. Le cadre général de notre intervention figure sur la page Avocat en droit de la famille au Vietnam.

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