Un avocat spécialisé divorce au Vietnam ne commence pas par la procédure : il commence par vérifier que le tribunal vietnamien est bien compétent. Cette page suit les six étapes réelles d’un divorce devant une juridiction vietnamienne, sous la Loi sur le mariage et la famille n° 52/2014/QH13, version consolidée n° 121/VBHN-VPQH du 27 août 2025, et le Code de procédure civile n° 92/2015/QH13.
Avocat spécialisé divorce au Vietnam : vérifier la compétence
L’article 469 du Code de procédure civile donne compétence générale aux tribunaux vietnamiens, notamment, à son point d, pour « les affaires de divorce dont le demandeur ou le défendeur est un citoyen vietnamien, ou dont les parties sont des étrangers résidant, travaillant et vivant durablement au Vietnam ».
L’article 470 va plus loin et réserve une compétence exclusive aux tribunaux vietnamiens dans deux cas qui intéressent directement un couple franco-vietnamien :
- les litiges portant sur des droits relatifs à un bien immobilier situé au Vietnam ;
- le divorce entre un citoyen vietnamien et un ressortissant étranger ou un apatride, lorsque les deux époux résident, travaillent et vivent durablement au Vietnam.
Exclusive signifie qu’un jugement étranger rendu sur ces questions ne pourra pas être reconnu au Vietnam. C’est la première chose que vérifie un avocat spécialisé divorce au Vietnam, avant même de rédiger la demande.
Étape 1 — Qui a le droit de demander le divorce
L’article 51 de la loi sur le mariage et la famille réserve la demande aux époux, avec deux exceptions à connaître :
- les parents ou un autre proche peuvent agir à la place d’un époux atteint d’un trouble mental ou d’une maladie le privant de discernement, lorsqu’il est en même temps victime de violences conjugales mettant gravement en danger sa vie, sa santé ou son équilibre psychique ;
- le mari ne peut pas demander le divorce lorsque la femme est enceinte, vient d’accoucher, ou élève un enfant de moins de douze mois. Cette interdiction ne joue pas dans l’autre sens.
Étape 2 — Les deux voies du divorce au Vietnam
L’article 55 régit le consentement mutuel. Le tribunal homologue l’accord seulement si deux conditions sont réunies : les époux y consentent réellement, et ils se sont entendus sur le partage des biens et sur la garde des enfants d’une manière qui préserve les intérêts légitimes de l’épouse et des enfants. Si l’accord ne les préserve pas, le tribunal ne se contente pas de refuser : il tranche lui-même.
L’article 56 régit la demande unilatérale. Après échec de la conciliation devant le tribunal, le divorce est prononcé s’il est établi des violences conjugales ou une violation grave des droits et obligations des époux, qui rend la vie commune impossible et le but du mariage inatteignable. Le même article prévoit le divorce lorsque l’autre époux a été déclaré disparu par le tribunal.
Étape 3 — La conciliation, obligatoire devant le tribunal
Deux textes se suivent, et un avocat spécialisé divorce au Vietnam les distingue toujours. L’article 52 encourage la conciliation locale, en amont, qui reste facultative. L’article 54, lui, est impératif : après avoir accepté la demande, le tribunal procède à la conciliation selon les règles de la procédure civile. Un dossier n’avance pas tant que cette étape n’est pas passée, et beaucoup de calendriers déraillent ici.
Étape 4 — Le partage des biens au divorce au Vietnam
Un avocat spécialisé divorce au Vietnam commence par qualifier. L’article 33 définit les biens communs : ce que chaque époux produit, les revenus du travail et de l’activité économique, les fruits et revenus tirés des biens propres pendant le mariage, les biens reçus en héritage ou en donation conjointe. Le même article précise que le droit d’usage foncier acquis après le mariage est un bien commun, sauf héritage, donation ou acquisition avec des fonds propres. Et surtout, sa clause 3 : en l’absence de preuve du caractère propre, le bien litigieux est présumé commun.
L’article 43 définit les biens propres : ceux détenus avant le mariage, ceux reçus en héritage ou donation individuelle pendant le mariage, ceux partagés au profit d’un époux, et ceux affectés à ses besoins essentiels.
L’article 59 fixe ensuite le partage : par moitié, pondéré par quatre facteurs — la situation de la famille et de chaque époux ; la contribution de chacun, le texte précisant que le travail domestique est considéré comme un travail rémunéré ; la protection de l’activité professionnelle de chacun ; et la faute dans la violation des devoirs conjugaux. Les articles 60 à 64 traitent les cas particuliers : dettes envers un tiers, couple vivant chez la belle-famille, partage du droit d’usage foncier, droit de maintien dans les lieux de l’article 63, et biens communs engagés dans une entreprise.
Étape 5 — Les enfants
L’article 81 fixe trois paliers : les époux s’accordent ; à défaut le tribunal décide selon l’intérêt de l’enfant sous tous ses aspects et doit recueillir l’avis de l’enfant à partir de sept ans révolus ; l’enfant de moins de trente-six mois est confié à la mère, sauf si elle n’est pas en mesure de l’élever ou si les parents en conviennent autrement.
L’article 82 fixe la situation du parent non gardien : respecter le droit de l’enfant de vivre avec le parent gardien, verser une pension, et exercer un droit de visite que nul ne peut entraver.
Étape 6 — Fin du mariage : ce que suit l’avocat spécialisé divorce au Vietnam
L’article 57 est court et décisif : le mariage prend fin à la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée — pas à la date de l’audience, pas à la date de la séparation de fait. Le tribunal doit ensuite transmettre le jugement définitif à l’autorité qui a enregistré le mariage, pour inscription au registre de l’état civil, ainsi qu’aux deux ex-époux.
Pour un Français, cette transmission ne suffit pas, et un avocat spécialisé divorce au Vietnam le signale dès le premier rendez-vous : la transcription en France suit ses propres règles, et c’est une démarche distincte à engager en parallèle.
Ce que fait un avocat spécialisé divorce au Vietnam
- Vérifier la compétence avant tout acte — articles 469 et 470 du Code de procédure civile.
- Qualifier chaque bien en commun ou propre, et réunir les preuves avant que la présomption de l’article 33 ne joue contre vous.
- Choisir entre consentement mutuel et demande unilatérale selon ce qui est prouvable, pas selon ce qui est souhaité.
- Préparer la conciliation de l’article 54, qui est une étape de procédure et non une formalité.
- Suivre la transmission du jugement à l’état civil vietnamien, puis la transcription en France.
Le cadre général de notre intervention est présenté sur la page Avocat en droit de la famille au Vietnam.
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