Le droit de la famille vietnamien tient dans un seul texte : la Loi sur le mariage et la famille n° 52/2014/QH13, dont la version consolidée en vigueur est le document n° 121/VBHN-VPQH du 27 août 2025. Cette page en donne la carte — conditions du mariage, interdictions, régime des biens, divorce, enfants, et ce qui change quand un étranger est partie.
Droit de la famille vietnamien : les conditions du mariage
L’article 8 pose quatre conditions cumulatives :
- l’homme doit avoir vingt ans révolus, la femme dix-huit ans révolus — l’écart entre les deux seuils surprend souvent ;
- le mariage doit résulter de la décision volontaire des deux ;
- aucun des deux ne doit être privé de capacité civile ;
- le mariage ne doit relever d’aucun cas d’interdiction des points a, b, c et d de la clause 2 de l’article 5.
La clause 2 du même article 8 est explicite : l’État ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe. C’est un point que les couples venant de France doivent connaître avant d’organiser quoi que ce soit.
Ce que le droit de la famille vietnamien interdit
La clause 2 de l’article 5 dresse la liste des actes prohibés. Les principaux :
- mariage fictif et divorce fictif ;
- mariage précoce, mariage forcé, mariage obtenu par tromperie, entrave au mariage ;
- bigamie — être marié et épouser ou vivre maritalement avec une autre personne, ou faire de même avec une personne mariée ;
- mariage ou vie maritale entre parents en ligne directe, entre parents jusqu’au troisième degré, entre parent adoptif et adopté, et entre beau-père et belle-fille, belle-mère et gendre, beau-père et enfant de la femme, belle-mère et enfant du mari ;
- exigence de biens à l’occasion du mariage ;
- divorce forcé, divorce obtenu par tromperie, entrave au divorce ;
- procréation médicalement assistée à but commercial, gestation pour autrui à but commercial, sélection du sexe du fœtus, clonage reproductif ;
- violences familiales.
Biens communs et biens propres
L’article 33 définit les biens communs : ce que chaque époux produit, les revenus du travail et de l’activité économique, les fruits et revenus tirés des biens propres pendant le mariage, ce qui est hérité ou donné conjointement, et ce que les époux conviennent de traiter comme commun. Le texte ajoute que le droit d’usage foncier acquis après le mariage est commun, sauf héritage, donation individuelle ou acquisition au moyen de fonds propres.
La clause 3 de l’article 33 est celle qui décide le plus de litiges : faute de preuve du caractère propre, le bien contesté est réputé commun. Dans le droit de la famille vietnamien, la charge de la preuve pèse donc sur celui qui revendique un bien propre.
L’article 43 définit à l’inverse les biens propres : ceux détenus avant le mariage, ceux reçus en héritage ou donation individuelle pendant le mariage, ceux attribués à un époux lors d’un partage, et ceux affectés à ses besoins essentiels. Ce qui est formé à partir d’un bien propre reste propre.
Le régime matrimonial conventionnel
Il existe, mais à des conditions strictes. L’article 47 exige un accord établi avant le mariage, par écrit, notarié ou certifié, qui ne prend effet qu’à compter de la date d’enregistrement du mariage. L’article 48 fixe le contenu minimal : identification des biens communs et propres ; droits et obligations sur ces biens et sur les opérations les concernant, y compris les biens affectés aux besoins essentiels de la famille ; conditions, procédure et principes de partage à la fin du régime.
Le divorce dans le droit de la famille vietnamien
Trois articles suffisent à comprendre la logique. L’article 51 réserve la demande aux époux, interdit au mari de demander le divorce lorsque la femme est enceinte, vient d’accoucher ou élève un enfant de moins de douze mois, et ouvre une action aux proches d’un époux sans discernement victime de violences conjugales. L’article 55 régit le consentement mutuel, que le tribunal n’homologue que si l’accord préserve les intérêts légitimes de l’épouse et des enfants. L’article 56 régit la demande unilatérale, admise après échec de la conciliation en cas de violences conjugales ou de violation grave des devoirs conjugaux.
Pour le partage, l’article 59 pose le partage par moitié, pondéré par quatre facteurs dont la contribution de chacun — le travail domestique étant assimilé à un travail rémunéré — et la faute. L’article 57 fixe enfin le moment décisif : le mariage prend fin à la date où le jugement acquiert force de chose jugée. Le déroulé complet est détaillé dans Avocat spécialisé divorce au Vietnam.
Les enfants après le divorce
L’article 81 prévoit que les parents conservent leurs droits et obligations envers l’enfant mineur et envers l’enfant majeur privé de capacité civile ou incapable de subvenir à ses besoins. Pour la résidence : accord des parents ; à défaut décision du tribunal selon l’intérêt de l’enfant, avec audition obligatoire de l’enfant à partir de sept ans révolus ; et attribution à la mère pour l’enfant de moins de trente-six mois, sauf incapacité ou accord contraire.
L’article 82 impose au parent non gardien de respecter la vie de l’enfant avec le parent gardien, de verser une pension, et lui garantit un droit de visite que nul ne peut entraver.
Quand un étranger est partie
Le droit de la famille vietnamien consacre tout un chapitre à l’élément d’extranéité. L’article 121 reconnaît à l’étranger présent au Vietnam les mêmes droits et obligations qu’un citoyen vietnamien dans une relation familiale avec un ressortissant vietnamien. L’article 122 applique le droit vietnamien à ces relations, sauf traité contraire, et fait appliquer le droit vietnamien lorsque la loi étrangère désignée y renvoie.
L’article 126 impose une double condition au mariage mixte : chaque partie respecte la loi de son pays, et l’étranger qui se marie devant une autorité vietnamienne respecte en outre les conditions vietnamiennes. L’article 127 répartit la loi applicable au divorce et soumet un immeuble situé à l’étranger à la loi de son lieu de situation. L’article 129 rattache l’obligation alimentaire à la loi du pays où réside le créancier. L’article 130 traite du régime conventionnel et de la vie commune sans enregistrement comportant un élément d’extranéité. Le détail pour un couple mixte figure dans Divorce franco-vietnamien.
Pour une lecture appliquée à votre situation, voir la page Avocat en droit de la famille au Vietnam.
Dans la même veine
- Droit de la famille franco-vietnamien à Saint-Brieuc
- Droit de la famille franco-vietnamien en Isère : ce qui change
- Avocat spécialisé en droit de la famille – Services Unilaw
Pour aller plus loin
- Mariage, divorce et succession au Vietnam
- Divorce et séparation au Vietnam
- Transmettre un patrimoine au Vietnam
- Avocat famille au Vietnam
Décisions de justice et commentaires d’arrêts sur case.unilaw.vn.
À lire aussi
