SERVICES JURIDIQUES MARITIMES AU VIETNAM

SERVICES JURIDIQUES MARITIMES AU VIETNAM – EXPERTISE UNILAW

Le recours à un avocat en droit maritime au Vietnam se décide presque toujours sur des chiffres et des dates précis : un plafond d’indemnisation fixé en droits de tirage spéciaux, un délai d’un an, une réserve portée ou non sur le connaissement. Cette page rassemble ces repères, tirés du Code maritime vietnamien dans sa version consolidée n° 52/VBHN-VPQH du 18 mars 2026.

Quand faire appel à un avocat en droit maritime au Vietnam

• Perte ou avarie de marchandises transportées vers ou depuis un port vietnamien.
• Litige de connaissement : réserves, description de la marchandise, endossement, livraison sans présentation.
• Contrat d’affrètement au voyage ou à temps, surestaries et immobilisation.
• Retard de livraison et préjudice commercial en découlant.
• Assurance maritime : déclaration du risque, exclusions, subrogation de l’assureur.
• Saisie conservatoire d’un navire dans un port vietnamien, ou défense contre une saisie.
• Abordage, avarie commune, assistance et sauvetage.

Ce qui exonère le transporteur — article 151

Avant de chiffrer un dommage, un avocat en droit maritime au Vietnam vérifie si le transporteur en répond. L’article 151 l’exonère totalement dans une liste de cas, dont quatre reviennent constamment :

• faute du capitaine, de l’équipage, du pilote ou d’un préposé dans la conduite ou la gestion du navire — l’exonération la plus large, et celle qui surprend le plus les chargeurs ;
• incendie non causé par le transporteur ;
• catastrophe ou accident maritime en mer ou dans les eaux portuaires où le navire est autorisé à naviguer ;
• catastrophe naturelle.

Pour l’innavigabilité, le premier alinéa de l’article 151 renverse la charge : le transporteur n’est exonéré que s’il prouve avoir rempli les obligations de l’article 150 avec diligence.

Plafond d’indemnisation : ce que vérifie l’avocat en droit maritime au Vietnam

C’est le chiffre que tout avocat en droit maritime au Vietnam vérifie en premier. Lorsque la nature et la valeur de la marchandise n’ont pas été déclarées avant le chargement ni portées sur le connaissement, l’indemnité est plafonnée au plus élevé de ces deux montants :

• 666,67 unités de compte par colis ou par unité de chargement ;
• 2 unités de compte par kilogramme de poids brut de la marchandise perdue ou endommagée.

L’unité de compte est le droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international, converti en dông au taux du jour du paiement de l’indemnité.

Le piège du conteneur

Le deuxième alinéa tranche une question qui décide souvent du montant : lorsque la marchandise est empotée dans un conteneur, chaque colis mentionné sur le document de transport compte comme un colis. Mais si le document n’indique pas le nombre de colis, le conteneur entier n’est compté que pour un seul colis. La différence entre les deux se chiffre facilement en dizaines de milliers de dollars, et elle se joue à la rédaction du connaissement, des mois avant le litige.

Le retard

Le quatrième alinéa plafonne la responsabilité pour livraison tardive à deux fois et demie le prix du transport de la marchandise livrée en retard, sans pouvoir dépasser le fret total dû au titre du contrat.

Déclarer la valeur, ou non

Si le chargeur déclare la nature et la valeur avant le chargement et que le transporteur l’accepte et la porte au document de transport, l’indemnisation se fait sur cette valeur : intégralement en cas de perte, à hauteur de la différence entre valeur déclarée et valeur résiduelle en cas d’avarie.

L’envers est sévère. Le cinquième alinéa de l’article 161 prévoit que si le chargeur a sciemment fait une fausse déclaration sur la nature ou la valeur et que cette déclaration figure au connaissement, le transporteur n’est tenu à aucune indemnisation, en toute hypothèse.

Les réserves sur le connaissement — article 161

Le transporteur peut porter ses observations lorsqu’il a un doute sur l’état extérieur ou l’emballage. Il peut refuser d’inscrire la description de la marchandise s’il a des raisons sérieuses de douter de l’exactitude de la déclaration ou s’il n’a pas les moyens de la vérifier. Il peut refuser d’inscrire les marques si elles ne sont pas apposées de façon lisible et durable. Et si la marchandise lui a été remise déjà emballée, il peut mentionner qu’il ignore le contenu.

Chacune de ces mentions déplace la charge de la preuve, et c’est le premier document qu’examine un avocat en droit maritime au Vietnam. Les lire avant de signer coûte beaucoup moins cher que de les discuter après.

Avocat en droit maritime au Vietnam : les délais pour agir

1. Un an pour les pertes et avaries de marchandises, à compter du jour de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu — article 169.
2. Deux ans pour l’exécution d’un contrat d’affrètement au voyage, à compter du jour où le demandeur a su ou devait savoir que ses droits étaient atteints — article 195.

Un an, c’est court. Dans un dossier international, le temps de réunir le rapport d’expertise, la correspondance et les pièces du transitaire, la moitié du délai est souvent consommée.

La saisie conservatoire d’un navire — articles 129 à 131

L’article 129 définit la saisie comme l’interdiction ou la limitation, par décision de justice, du mouvement d’un navire, afin de garantir le règlement d’une créance maritime, d’appliquer une mesure provisoire, d’exécuter un jugement ou d’assurer l’entraide judiciaire.

L’article 130 désigne le tribunal compétent : le tribunal populaire de zone du port où le navire se trouve. Lorsqu’une instance est déjà engagée, ou lorsqu’un tribunal arbitral est saisi, le tribunal qui juge l’affaire — ou celui du lieu du tribunal arbitral — peut ordonner la saisie à titre de mesure provisoire. La décision est remise en deux exemplaires à l’autorité portuaire : un pour exécution, un à remettre au capitaine.

L’article 131 rappelle le revers : celui qui demande une saisie répond de sa demande et doit réparer le préjudice causé par une saisie injustifiée. C’est pourquoi un avocat en droit maritime au Vietnam exige un dossier complet avant de saisir : la mesure est puissante, mais elle se retourne.

Carte des rubriques

• Droit maritime au Vietnam — transport, affrètement, connaissement, avaries et litiges portuaires.
• Droit des assurances au Vietnam — assurance maritime, déclaration du risque, exclusions et indemnisation.
• Droit des contrats au Vietnam — clauses, délais pour agir, tribunal ou arbitrage.
• Droit commercial au Vietnam — vente, transport, distribution, litige avec le partenaire local.
• Droit fiscal au Vietnam — impôt sur les sociétés, TVA, obligations déclaratives.
• Droit de l’investissement au Vietnam — implantation, licence, durée du projet.

Travailler avec un avocat en droit maritime au Vietnam

• Premier avis écrit d’un avocat en droit maritime au Vietnam sur la responsabilité, le plafond applicable et le délai restant, avant tout engagement de procédure.
• Assistance à l’expertise contradictoire et à la constitution du dossier de preuve.
• Saisie conservatoire de navire, ou mainlevée, dans les ports vietnamiens.
• Représentation devant les tribunaux vietnamiens et devant les tribunaux arbitraux.
• Honoraires calculés selon l’étendue du dossier et communiqués par écrit à l’avance, sans dépassement du périmètre convenu.

Nos autres domaines au Vietnam

• Avocat en droit des assurances au Vietnam — assurance maritime, déclaration du risque, indemnisation.
• Avocat en droit des affaires au Vietnam — société, contrats et litiges commerciaux.
• Avocat en droit financier au Vietnam — impôt sur les sociétés, contrôle et prescription.

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