AVOCAT ASSURANCE AU VIETNAM – EXPERTISE UNILAW
Un avocat assurance au Vietnam intervient rarement sur la souscription et presque toujours sur le refus d’indemnisation. Cette page réunit les articles de la Loi sur l’activité d’assurance n° 08/2022/QH15 qui décident de l’issue d’un sinistre : l’exclusion, l’information donnée à la souscription, le délai de déclaration et le délai de paiement.
Avocat assurance au Vietnam : l’exclusion doit avoir été expliquée
L’article 19 ne se contente pas d’exiger que la clause d’exclusion soit écrite. L’assureur doit l’avoir expliquée clairement et complètement, et il doit détenir la preuve que le souscripteur a reçu cette explication et l’a comprise au moment de la conclusion. La charge de cette preuve pèse sur l’assureur, non sur l’assuré. C’est souvent le premier terrain de discussion utile lorsqu’un sinistre est refusé sur le fondement d’une exclusion technique.
Le même article ajoute une protection sur le retard de déclaration : en cas de force majeure ou d’obstacle objectif ayant empêché le souscripteur de déclarer le sinistre à temps, l’assureur ne peut pas opposer la clause d’exclusion pour déclaration tardive.
Information à la souscription et nullité
L’article 22 place les deux parties sur le même plan. L’assureur doit fournir une information complète et exacte et expliquer les conditions ; le souscripteur doit déclarer complètement et sincèrement les éléments relatifs au risque. Si le souscripteur dissimule ou déforme intentionnellement pour obtenir une indemnisation, l’assureur peut annuler le contrat, refuse l’indemnité et restitue les primes après déduction des frais raisonnables convenus. Si c’est l’assureur qui a menti ou tu une information, le souscripteur annule le contrat, récupère l’intégralité des primes et peut demander réparation.
Le mot décisif est « intentionnellement ». Une omission de bonne foi ne produit pas les mêmes effets qu’une fausse déclaration délibérée, et c’est sur ce point que se jouent la plupart des dossiers de santé et de dommages aux biens.
Le doute profite au souscripteur
L’article 24 est bref et puissant : lorsqu’une clause n’est pas claire et se prête à plusieurs lectures, elle s’interprète en faveur du souscripteur. Les polices vietnamiennes des assureurs à capitaux étrangers sont souvent des traductions ; une divergence entre la version anglaise et la version vietnamienne crée précisément ce type d’ambiguïté.
Deux délais à ne pas manquer
L’article 30 donne un an à compter du sinistre pour déposer le dossier d’indemnisation. La durée d’un cas de force majeure ou d’un obstacle objectif ne compte pas dans ce délai. Si l’assuré ou le bénéficiaire prouve qu’il ignorait la survenance du sinistre, le délai part du jour où il l’a su ; lorsqu’un tiers réclame au souscripteur, il part du jour de cette réclamation.
L’article 31 traite du sens inverse. L’assureur paie dans le délai convenu ; à défaut de stipulation, il doit payer dans les quinze jours de la réception d’un dossier complet et régulier. Passé ce terme, il doit des intérêts de retard sur la somme due, au taux convenu par les parties selon le Code civil. Un dossier completé pièce par pièce, chaque demande relançant le compteur, est une technique connue : dater et archiver chaque envoi reste la meilleure protection.
Où se règle le litige
L’article 32 impose d’abord la négociation. À défaut, le litige se règle par médiation, par arbitrage ou devant le tribunal, selon ce que prévoit la police. La clause de règlement des différends d’un contrat d’assurance n’est donc pas une clause de style : elle détermine le for, la langue et le calendrier de toute la procédure à venir.
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Travailler avec un avocat assurance au Vietnam
- Lecture de la police avant le sinistre, pas après le refus.
- Vérification de la preuve d’explication des exclusions.
- Dépôt du dossier dans le délai d’un an, avec accusé de réception.
- Décompte des quinze jours et des intérêts de retard.
- Choix du for : médiation, arbitrage ou tribunal, fixé à la souscription.
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