Contentieux au Vietnam : tribunal ou arbitrage ?

Un contentieux au Vietnam se gagne ou se perd souvent avant la première audience, sur deux questions : avez-vous encore le droit d’agir, et devant qui. Les réponses tiennent dans quatre textes — le Code civil n° 91/2015/QH13, le Code de procédure civile n° 92/2015/QH13, la Loi sur l’arbitrage commercial n° 54/2010/QH12 et leurs versions consolidées.

Contentieux au Vietnam : deux portes, une seule ouverte

L’article 6 de la Loi sur l’arbitrage commercial est catégorique : lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage et que l’une d’elles saisit le tribunal, le tribunal doit refuser d’examiner l’affaire — sauf si la convention d’arbitrage est nulle ou inapplicable.

Autrement dit, une clause d’arbitrage signée il y a trois ans ferme la porte du tribunal aujourd’hui. Beaucoup de dossiers perdent des mois parce que personne n’a relu cette clause avant d’assigner.

L’article 2 de la même loi délimite le champ de l’arbitrage : les litiges nés d’une activité commerciale, les litiges entre parties dont au moins une exerce une activité commerciale, et les autres litiges que la loi autorise à soumettre à l’arbitrage. L’article 5 ajoute une souplesse utile : la convention d’arbitrage peut être conclue avant ou après la naissance du litige. Un contrat muet sur l’arbitrage peut donc encore y être soumis, si les deux parties le veulent.

Contentieux au Vietnam : trois ans ou deux ans pour agir

C’est l’écart le plus coûteux d’un contentieux au Vietnam, et il est presque toujours ignoré :

• Devant le tribunal — article 429 du Code civil : le délai pour agir en matière contractuelle est de trois ans, à compter du jour où le titulaire du droit a su, ou devait savoir, que son droit était atteint.
• Devant l’arbitrage — article 33 de la Loi sur l’arbitrage commercial : le délai est de deux ans à compter de l’atteinte aux droits et intérêts légitimes, sauf disposition contraire d’une loi spéciale.

Un an d’écart. Une partie qui attend deux ans et demi avant d’agir découvre alors que sa clause d’arbitrage lui interdit le tribunal, et que le délai d’arbitrage est expiré. Dans un contentieux au Vietnam, la date d’atteinte au droit se calcule le premier jour du dossier, pas le dernier.

Le tribunal n’applique pas le délai de lui-même

L’article 184 du Code de procédure civile pose une règle que peu de plaideurs étrangers connaissent : le tribunal n’applique la prescription que si une partie le demande, et cette demande doit être formulée avant que le tribunal de première instance ne rende sa décision.

Deux conséquences pratiques. Si vous êtes défendeur et que le délai est écoulé, ce moyen ne joue pas tout seul : il faut le soulever, et à temps. Si vous êtes demandeur hors délai, tout n’est pas perdu tant que l’adversaire ne l’a pas invoqué. Le même article précise que celui qui bénéficie de la prescription peut y renoncer, sauf si c’est pour se soustraire à une obligation.

Quelle juridiction saisir pour un contentieux au Vietnam

L’organisation judiciaire a changé et les repères anciens ne valent plus pour un contentieux au Vietnam :

• Le tribunal populaire de zone juge en première instance les litiges civils, commerciaux et du travail. Il comporte une chambre économique pour les affaires commerciales et une chambre de la propriété intellectuelle pour les litiges de propriété intellectuelle et de transfert de technologie — articles 35 et 36 du Code de procédure civile.
• Le tribunal populaire provincial juge l’appel, et surtout — clause 2 de l’article 37 — il est seul compétent pour les demandes d’annulation d’une sentence arbitrale.

Choisir l’arbitrage ne supprime donc pas le juge : il réapparaît au stade de l’annulation, devant le tribunal provincial.

Quand une partie est étrangère

Dans un contentieux au Vietnam avec une partie étrangère, l’article 469 donne compétence générale aux tribunaux vietnamiens lorsque le défendeur réside ou travaille durablement au Vietnam, lorsqu’il y a son siège ou une succursale, lorsqu’il y possède des biens, ou lorsque la relation litigieuse s’est nouée, modifiée ou éteinte au Vietnam, ou porte sur un bien situé au Vietnam.

L’article 470 va plus loin : la compétence est exclusive pour tout litige portant sur des droits relatifs à un bien immobilier situé au Vietnam, et pour les affaires que les parties ont choisi de confier aux tribunaux vietnamiens. Une décision étrangère rendue sur un immeuble vietnamien ne sera pas reconnue.

Exécuter au Vietnam une décision obtenue à l’étranger

L’article 423 du Code de procédure civile fixe la règle : une décision étrangère est examinée pour reconnaissance et exécution soit en vertu d’un traité liant les deux pays, soit, à défaut de traité, sur le fondement de la réciprocité. L’article 429 garantit ensuite le droit de transférer les sommes et les biens obtenus en exécution d’une décision étrangère ou d’une sentence arbitrale étrangère.

L’article 431 ouvre un régime plus léger pour une catégorie précise : une décision étrangère en matière de mariage et de famille est reconnue de plein droit lorsqu’aucune exécution n’est demandée au Vietnam et qu’aucune demande de non-reconnaissance n’est déposée.

Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat aujourd’hui

1. Y a-t-il une clause d’arbitrage ? Si oui, le tribunal vous est fermé — article 6.
2. Quelle date marque l’atteinte à votre droit ? De là partent les trois ans de l’article 429 ou les deux ans de l’article 33.
3. Le litige porte-t-il sur un immeuble au Vietnam ? Si oui, compétence exclusive vietnamienne — article 470.
4. Votre adversaire a-t-il des biens au Vietnam ? C’est un chef de compétence de l’article 469, et souvent la seule voie d’exécution réelle.
5. Si vous êtes défendeur, la prescription est-elle acquise ? Elle ne jouera que si vous la soulevez avant le jugement de première instance — article 184.

Unilaw intervient sur les dossiers de contentieux au Vietnam depuis Hô Chi Minh-Ville, Hanoï et Da Nang. Les honoraires sont calculés selon l’étendue du dossier et communiqués par écrit à l’avance, sans dépassement du périmètre convenu.

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