Rupture du contrat de travail au Vietnam : ce que doit l’employeur

La rupture du contrat de travail au Vietnam obéit au Code du travail, version consolidée n° 125/VBHN-VPQH du 27 août 2025. Un licenciement mal cadré ne coûte pas seulement une indemnité : l’employeur peut être contraint de reprendre le salarié et de payer les salaires de toute la période d’absence.

Rupture du contrat de travail au Vietnam : les motifs admis

L’article 36 énumère les cas où l’employeur peut rompre unilatéralement. Les plus utilisés :

• le salarié n’accomplit pas régulièrement son travail, apprécié selon les critères d’un règlement interne d’évaluation — et ce règlement doit avoir été soumis à l’avis de l’organisation représentative du personnel lorsqu’il en existe une ;
• maladie ou accident soigné douze mois consécutifs pour un contrat à durée indéterminée, six mois pour un contrat de douze à trente-six mois, ou plus de la moitié de la durée pour un contrat de moins de douze mois, sans récupération de la capacité de travail ;
• catastrophe naturelle, incendie, épidémie dangereuse, ou réduction de l’activité imposée par l’autorité, après avoir cherché toutes les solutions ;
• salarié absent du lieu de travail après le délai de l’article 31 ;
• salarié ayant atteint l’âge de la retraite au sens de l’article 169, sauf accord contraire.

Le premier motif est celui qui piège le plus d’employeurs étrangers : sans règlement d’évaluation écrit et régulièrement consulté, l’insuffisance professionnelle n’est pas un motif utilisable.

Les situations où la rupture est interdite

L’article 37 ferme totalement la porte dans trois cas :

1. salarié en cours de traitement pour maladie, accident ou maladie professionnelle sur prescription d’un établissement de santé compétent — sauf le cas de durée prolongée du point b de l’article 36 ;
2. salarié en congé annuel, en congé pour affaire personnelle ou en tout autre congé accepté par l’employeur ;
3. salariée enceinte, en congé de maternité, ou élevant un enfant de moins de douze mois.

Ce que coûte une rupture jugée illégale

Dans une rupture du contrat de travail au Vietnam, l’article 39 définit la rupture illégale comme celle qui ne respecte pas les articles 35, 36 et 37. L’article 41 en tire les conséquences, et elles sont lourdes :

• reprendre le salarié au poste prévu au contrat ;
• lui payer les salaires de tous les jours non travaillés, plus les cotisations sociales, d’assurance maladie et d’assurance chômage ;
• lui verser en outre au moins deux mois de salaire contractuel ;
• si le délai de préavis n’a pas été respecté, une somme correspondant au salaire des jours de préavis manquants.

Si le salarié ne souhaite pas revenir, s’ajoute l’indemnité de fin de contrat de l’article 46. Si c’est l’employeur qui ne veut pas le reprendre et que le salarié l’accepte, les parties conviennent d’une indemnité supplémentaire d’au moins deux mois de salaire.

Rupture du contrat de travail au Vietnam : les deux indemnités

• Indemnité de fin de contrat — article 46 : due au salarié ayant travaillé douze mois révolus, à raison d’un demi-mois de salaire par année de travail.
• Indemnité de perte d’emploi — article 47 : due en cas de suppression de poste, à raison d’un mois de salaire par année, avec un minimum de deux mois.

Dans les deux cas d’une rupture du contrat de travail au Vietnam, on retranche de l’ancienneté la période couverte par l’assurance chômage et celle déjà indemnisée. Le salaire de référence est la moyenne des six mois précédant la rupture.

Rupture du contrat de travail au Vietnam : formalisme et délais

L’article 45 impose une notification écrite de la fin du contrat, sauf dans les cas limitativement énumérés. L’article 48 fixe le délai de règlement : quatorze jours ouvrés pour solder toutes les sommes dues, porté à trente jours au maximum dans quatre situations — cessation d’activité d’un employeur non personne physique, changement de structure ou motif économique, opérations de restructuration, et catastrophe naturelle, incendie ou épidémie dangereuse.

En cas de liquidation ou de faillite, l’article 48 place les salaires, les cotisations sociales et les indemnités des salariés en rang prioritaire de paiement.

Ce qu’il faut préparer avant une rupture au Vietnam

1. Le règlement d’évaluation de la performance, s’il sert de fondement, avec la preuve de la consultation du personnel.
2. Le dossier de preuve du motif invoqué, daté.
3. Le calcul de l’ancienneté nette, une fois retranchées les périodes couvertes par l’assurance chômage.
4. La notification écrite et le respect du préavis.
5. Le paiement complet dans les quatorze jours ouvrés.

Unilaw accompagne les employeurs et les salariés sur la rupture du contrat de travail au Vietnam. Les honoraires sont calculés selon l’étendue du dossier et communiqués par écrit à l’avance.

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