Divorce et séparation

Cette rubrique traite le divorce au Vietnam de bout en bout : ouverture de la procédure, partage des biens, garde des enfants et pension alimentaire.

L’article 51 réserve la demande aux époux, avec deux limites peu connues : les parents ou un proche peuvent agir à la place d’un époux privé de discernement qui est en même temps victime de violences conjugales, et le mari ne peut pas demander le divorce lorsque la femme est enceinte, vient d’accoucher ou élève un enfant de moins de douze mois. L’article 55 régit le consentement mutuel : le tribunal homologue si l’accord sur les biens et sur les enfants préserve les intérêts légitimes de l’épouse et des enfants. L’article 56 régit la demande unilatérale, admise après échec de la conciliation en cas de violences conjugales ou de violation grave des droits et obligations des époux.

Sur les biens, l’article 59 partage par moitié mais pondère par quatre facteurs, dont la contribution de chacun — le travail domestique étant expressément assimilé à un travail rémunéré — et la faute. Sur les enfants, l’article 81 impose de recueillir l’avis de l’enfant dès sept ans révolus et confie l’enfant de moins de trente-six mois à la mère, sauf exception.

Un divorce au Vietnam comportant un élément étranger obéit d’abord à l’article 127 : voir Droit de la famille et la page Avocat en droit de la famille au Vietnam.