Un contrat d’assurance souscrit au Vietnam ne se lit pas comme un contrat français. Trois règles de la loi vietnamienne changent concrètement ce que vaut votre dossier : le délai pour réclamer, le délai pour vous payer, et ce que l’assureur doit prouver pour vous opposer une exclusion.
Les trois délais à connaître
| Ce qui est en jeu | Règle | Base |
|---|---|---|
| Déposer la demande d’indemnisation | 1 an à compter de la survenance du sinistre. La durée d’un cas de force majeure ou d’un obstacle objectif ne compte pas dans ce délai. | art. 30 al. 1 |
| Sinistre dont vous ignoriez la survenance | le délai d’un an court à compter du jour où l’assuré ou le bénéficiaire en a eu connaissance, s’il peut le prouver | art. 30 al. 2 |
| Réclamation d’un tiers couverte par le contrat | le délai court à compter du jour de la réclamation du tiers | art. 30 al. 3 |
| Paiement par l’assureur | dans le délai convenu au contrat ; à défaut de clause, 15 jours à compter de la réception du dossier complet et régulier | art. 31 al. 1 |
| Retard de paiement | l’assureur doit des intérêts sur la somme payée en retard, pour la durée du retard, au taux convenu selon le code civil | art. 31 al. 2 |
Le délai d’un an de l’article 30 est le piège principal pour un expatrié : un sinistre survenu pendant une absence du Vietnam, ou un dommage constaté tardivement, se règle sur la preuve de la date de connaissance — pas sur la date de l’événement.
La règle qui change le rapport de force : l’exclusion doit être prouvée
En droit vietnamien, une clause d’exclusion de garantie ne suffit pas à être écrite. L’article 19 al. 2 impose trois choses à l’assureur, cumulativement :
- l’exclusion doit être stipulée clairement dans le contrat ;
- elle doit avoir été expliquée de façon claire et complète au souscripteur ;
- l’assureur doit détenir la preuve que le souscripteur a reçu cette explication et en a compris le contenu au moment de la conclusion.
Autrement dit, la charge de la preuve pèse sur l’assureur, et elle porte sur la compréhension, pas seulement sur la signature. C’est le premier point à vérifier lorsqu’un sinistre est refusé sur le fondement d’une exclusion.
Deuxième règle du même article : si un cas de force majeure ou un obstacle objectif a retardé la déclaration du sinistre, l’assureur ne peut pas opposer la clause d’exclusion tirée de la déclaration tardive (art. 19 al. 3).
En cas de refus : l’ordre imposé par la loi
L’article 32 fixe une séquence : le litige se règle d’abord par négociation entre les parties ; à défaut d’accord, par médiation, arbitrage ou tribunal, selon ce que prévoit le contrat et la loi.
Deux conséquences pratiques. D’abord, la clause de règlement des différends de votre police détermine où l’affaire se jugera — elle se lit avant le sinistre, pas après. Ensuite, la phase de négociation n’est pas une formalité : c’est là que se constitue le dossier qui servira ensuite, et le délai d’un an de l’article 30 continue de courir pendant ce temps.
Ce qu’il faut préparer avant le premier entretien
- la police et ses conditions générales, dans la langue de signature ;
- la date du sinistre et, si elle diffère, la date à laquelle vous en avez eu connaissance, avec ce qui l’établit ;
- la date de dépôt de la demande d’indemnisation et l’accusé de réception ;
- le motif écrit du refus, s’il y en a un, et la clause invoquée ;
- tout document remis lors de la souscription : notice, fiche d’information, attestation d’explication signée — c’est cela que l’article 19 met en jeu ;
- la clause de règlement des différends du contrat.
Cette matière relève de notre pratique en avocat assurance au Vietnam. Les autres analyses figurent dans la rubrique Activités d’assurance.
Notes juridiques
Les références de cette page renvoient à la loi sur les activités d’assurance n° 08/2022/QH15, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Elles sont données à titre d’information générale : la nature du contrat, la loi choisie par les parties et la clause de règlement des différends modifient l’analyse, qui doit être faite au cas par cas. Cette page ne traite pas du droit français des assurances.
Sur le même sujet
- Avocats associés : services d’expertise juridique chez Unilaw
- Cabinet juridique Unilaw – Services juridiques de premier plan
- Avocat en droit des sociétés – Services d’Unilaw
Dans la même rubrique
Décisions de justice et commentaires d’arrêts sur case.unilaw.vn.
À lire aussi
