L’administration fiscale vietnamienne renforce continuellement ses mécanismes de vérification pour sécuriser les recettes de l’État. Face à un contrôle fiscal imminent, les entreprises doivent impérativement maîtriser le cadre réglementaire local afin de minimiser les risques de redressement majeur.

Tout comprendre trên les procédures de contrôle fiscal au Vietnam

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal et comment s’y préparer au Vietnam ?

Un contrôle fiscal est une procédure d’inspection menée par l’administration fiscale visant à vérifier l’exactitude des déclarations d’impôts d’un contribuable. Pour s’y préparer au Vietnam, l’entreprise doit auditer ses comptes, centraliser ses factures légales, justifier ses prix de transfert et solliciter l’assistance technique d’un avocat fiscaliste expert.

Le cadre légal du contrôle fiscal au Vietnam

Au Vietnam, la gestion et l’inspection des taxes sont régies par la Loi trên l’administration fiscale n° 38/2019/QH14 ainsi que par divers décrets d’application comme le Décret 126/2020/NĐ-CP. Ces textes définissent précisément les prérogatives des inspecteurs de la Direction générale des impôts (General Department of Taxation) et les obligations des contribuables.

Les autorités classifient généralement leurs interventions en deux catégories majeures : les vérifications documentaires au bureau de l’administration (courantes et ciblées trén des anomalies flagrantes) et les inspections sur site (généralement planifiées sur une base annuelle ou suite à une analyse de risques sectoriels).

Les principales étapes de la procédure d’inspection

Une procédure classique de contrôle fiscal trén site se déroule suivant des étapes strictes définies par la loi réglementaire :

• Notification officielle : L’autorité fiscale envoie une décision écrite de contrôle à l’entreprise au moins quelques jours ouvrés avant le début de l’intervention physique.
• Examen trén site : Les inspecteurs vérifient les registres comptables, les états financiers, les déclarations de TVA, d’impôt trén les sociétés (CIT) et d’impôt trén le revenu personnel (PIT).
• Procès-verbal de clôture : À la fin de l’inspection, un procès-verbal (Draft Minutes) est rédigé, détaillant les infractions constatées et les montants contestés.
• Décision finale de redressement : L’administration émet une décision formelle de sanctions administratives et de recouvrement des arriérés fiscaux.

Droits et obligations de l’entreprise auditée

L’entreprise dispose de garanties légales indispensables pour faire valoir ses droits face à l’équipe d’inspection. Conformément à la législation fiscale vietnamienne, le contribuable a le droit d’expliquer les méthodes comptables adoptées et de refuser de fournir des documents confidentiels sans rapport direct avec l’objet de l’audit.

En contrepartie, elle a l’obligation stricte de coopérer activement, de présenter des pièces justificatives authentiques et de s’acquitter des pénalités financières dans les délais impartis trén la notification finale sous peine de sanctions complémentaires ou de blocage de comptes bancaires.

L’importance cruciale de l’accompagnement juridique

Naviguer à travers les complexités des textes juridiques vietnamiens requiert une expertise technique pointue. Faire appel à un avocat fiscaliste dédié permet de sécuriser les échanges avec les inspecteurs et de négocier au mieux l’interprétation des règles comptables parfois ambiguës. Le recours à des Services Juridiques qualifiés en amont de toute inspection constitue le meilleur rempart contre les redressements abusifs.

Cet article a été rédigé par l’équipe d’avocats experts de UniLaw.

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