Contrôle fiscal au Vietnam : déroulement, délais et limites

Un contrôle fiscal au Vietnam suit des règles écrites, avec des délais et des limites que l’administration doit respecter. Elles figurent dans la Loi sur la gestion fiscale, dont la version consolidée est le document n° 29/VBHN-VPQH du 26 février 2025, remplacée à compter du 10 décembre 2025 par la Loi n° 108/2025/QH15.

Contrôle fiscal au Vietnam : les principes posés par la loi

L’article 107 fixe cinq principes. Trois intéressent directement le contribuable :

• la sélection des dossiers repose sur la gestion du risque et sur des outils informatiques, pas sur une décision arbitraire ;
• le contrôle ne doit pas entraver l’activité normale du contribuable ;
• tout contrôle dans les locaux du contribuable exige une décision écrite du chef du service fiscal.

Ce dernier point est souvent décisif : sans décision écrite régulièrement notifiée, il n’y a pas de contrôle sur place valable.

Les délais que l’administration doit tenir

L’article 110 encadre le contrôle dans les locaux du contribuable :

1. La décision de contrôle doit être envoyée dans les trois jours ouvrés et publiée dans les dix jours ouvrés à compter de sa signature.
2. Avant la publication de la décision, si le contribuable démontre que l’impôt déclaré est exact et intégralement payé, l’administration annule la décision de contrôle.
3. Pour les contrôles issus d’un plan, d’un thème ou d’une recommandation d’un autre organe, ainsi que pour les opérations de restructuration, le contrôle sur place n’a lieu qu’une fois par an au maximum.

Le point 2 est une fenêtre réelle et courte. Beaucoup d’entreprises la laissent passer faute d’avoir préparé leurs justificatifs à l’avance.

Combien d’années l’administration peut-elle remonter

C’est la question qui inquiète le plus, et la réponse de l’article 137 est en deux temps :

• Pour la sanction : deux ans à compter de l’infraction pour un manquement aux procédures fiscales ; cinq ans pour la fraude non pénale et pour la déclaration inexacte entraînant un manque d’impôt ou un excès d’exonération, de réduction ou de remboursement.
• Pour le rappel d’impôt : même une fois le délai de sanction écoulé, le contribuable n’est plus sanctionné mais doit payer l’impôt manquant, l’impôt éludé et les intérêts de retard sur les dix années antérieures à la découverte.

Et si le contribuable ne s’est jamais immatriculé fiscalement, le rappel porte sur toute la période, sans limite de dix ans.

Ce qui se passe à l’issue du contrôle

L’article 108 prévoit que le chef du service fiscal prend une décision de redressement, récupère les remboursements indus et sanctionne dans la limite de sa compétence. Détail de procédure à connaître : lorsque l’infraction est clairement constatée dans le procès-verbal de contrôle, ce procès-verbal vaut procès-verbal d’infraction administrative — il n’y a pas d’acte séparé à attendre.

Si le contrôle révèle des indices de fraude fiscale à caractère pénal, le dossier est transmis à l’organe d’enquête compétent, et l’administration coopère ensuite avec les autorités de poursuite.

Cinq réflexes avant et pendant un contrôle fiscal au Vietnam

1. Vérifier la décision de contrôle : existence, signature, date d’envoi et date de publication.
2. Compter les contrôles sur place de l’année en cours — au-delà d’un, la limite de l’article 110 se discute.
3. Réunir les justificatifs avant la publication de la décision : c’est la seule fenêtre où le contrôle peut encore être annulé.
4. Relire chaque procès-verbal avant signature, puisqu’il peut valoir constat d’infraction.
5. Distinguer ce qui relève de la sanction, prescrite après deux ou cinq ans, et ce qui relève du rappel, qui remonte à dix ans.

Unilaw assiste les entreprises et les particuliers lors d’un contrôle fiscal au Vietnam, de la réception de la décision jusqu’au recours. Les honoraires sont calculés selon l’étendue du dossier et communiqués par écrit à l’avance.

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