Loi sur les activités immobilières

Le droit immobilier au Vietnam repose sur un principe que les acquéreurs étrangers découvrent souvent trop tard : le sol appartient à l’ensemble du peuple et l’État en assure la gestion. On n’achète donc pas un terrain, on acquiert un droit d’usage foncier, avec une durée, un objet et des conditions de cession.

Cette rubrique traite l’acquisition de logements par un étranger, la Loi sur le logement n° 27/2023/QH15 du 27 novembre 2023, les baux d’habitation et commerciaux, la copropriété, la construction et les litiges de voisinage ou de chantier.

Deux règles de procédure comptent autant que le fond. L’article 470 du Code de procédure civile n° 92/2015/QH13 donne une compétence exclusive aux tribunaux vietnamiens pour tout litige portant sur un immeuble situé au Vietnam. Et l’article 127 de la Loi sur le mariage et la famille soumet le partage d’un immeuble à la loi du pays où il se trouve — utile en cas de divorce.

Notre intervention en droit immobilier au Vietnam : Services juridiques en immobilier au Vietnam.