Droit des contrats

Le droit des contrats au Vietnam repose sur le Code civil n° 91/2015/QH13 et, pour les opérations commerciales, sur la Loi commerciale dans sa version consolidée n° 113/VBHN-VPQH du 27 août 2025. Cette rubrique réunit les analyses sur la formation, l’exécution, la modification et la rupture des contrats.

Deux règles décident du sort de la plupart des litiges. L’article 429 du Code civil fixe le délai pour agir en matière contractuelle à trois ans, à compter du jour où le titulaire du droit a su ou devait savoir que son droit était atteint. Et l’article 6 de la Loi sur l’arbitrage commercial n° 60/VBHN-VPQH du 15 août 2025 oblige le tribunal à refuser d’examiner l’affaire lorsqu’une convention d’arbitrage existe, sauf si elle est nulle ou inapplicable — le délai d’arbitrage, lui, n’est que de deux ans.

Une clause signée il y a trois ans décide donc aujourd’hui de la porte que vous pouvez pousser. C’est la première vérification de tout dossier de droit des contrats au Vietnam.

Voir aussi Droit commercial et Droit des sociétés. Notre intervention : Avocats en droit des affaires au Vietnam.