Sensibilisation juridique

Cette rubrique explique le droit vietnamien à ceux qui n’en sont pas familiers : notions de base, démarches courantes, droits des particuliers et des entreprises étrangères installées ou en projet au Vietnam.

On y trouve les repères qui reviennent dans presque tous les dossiers : quelle loi s’applique lorsqu’une partie est étrangère, quel tribunal est compétent, dans quel délai il faut agir, et comment une décision rendue à l’étranger peut produire effet au Vietnam.

Sur ce dernier point, une règle est très mal connue : l’article 431 du Code de procédure civile n° 92/2015/QH13 prévoit qu’une décision étrangère en matière de mariage et de famille est reconnue de plein droit au Vietnam lorsqu’aucune exécution n’y est demandée et qu’aucune demande de non-reconnaissance n’est déposée. Beaucoup de procédures de reconnaissance sont donc engagées sans nécessité.

Pour approfondir le droit vietnamien par domaine, voir Domaines de compétence.

À lire avec Profession d’avocat au Vietnam, Droit commercial et Droit des sociétés. Notre intervention sur un dossier d’entreprise : Avocats en droit des affaires au Vietnam.