Loi sur les activités d'assurance

Le droit des assurances au Vietnam couvre la formation du contrat, la déclaration du risque, la prime, la survenance du sinistre, l’indemnisation, les exclusions de garantie et le recours de l’assureur. Cette rubrique réunit les analyses utiles à l’assuré comme au courtier.

Trois moments concentrent les litiges : ce qui a été déclaré à la souscription, ce qui est écrit noir sur blanc dans les exclusions, et le délai dans lequel le sinistre a été signalé. Un dossier se perd rarement sur le fond du risque ; il se perd sur l’un de ces trois points.

L’assurance maritime a ses propres règles et se lit avec le Code maritime vietnamien, version consolidée n° 52/VBHN-VPQH du 18 mars 2026 — voir Droit maritime.

Pour un assuré étranger, deux réflexes évitent l’essentiel des mauvaises surprises : conserver la preuve écrite de ce qui a été déclaré à la souscription, et signaler le sinistre par un moyen daté, même avant d’avoir chiffré le dommage. L’assureur qui invoque une exclusion doit pouvoir la rattacher à une clause précise du contrat, pas à une pratique générale du marché.

Le délai pour agir se lit dans le contrat et, à défaut, dans le Code civil n° 91/2015/QH13, dont l’article 429 fixe à trois ans le délai en matière contractuelle, à compter du jour où le titulaire du droit a su ou devait savoir que son droit était atteint.

Notre intervention : Avocats en droit des assurances au Vietnam.