Loi sur la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle au Vietnam est régie par la Loi sur la propriété intellectuelle n° 50/2005/QH11, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 131/2025/QH15 du 10 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er avril 2026. Cette rubrique couvre les marques, les brevets, les dessins et modèles, le droit d’auteur et la contrefaçon.

La réforme de 2025 a ajouté trois règles que tout titulaire de droits doit connaître. Le nouvel article 5 de l’article 6 charge le Gouvernement de fixer la naissance des droits lorsque l’objet protégé a été créé avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle. Le nouvel article 5 de l’article 7 autorise l’usage de textes et de données légalement publiés et accessibles au public pour entraîner un système d’IA, sous conditions. Et le nouvel article 4 de l’article 15 exclut de la protection les idées, les slogans et les titres d’œuvres pris isolément.

À lire avec Droit de l’intelligence artificielle. La rubrique traite aussi la procédure : dépôt et examen de la demande, opposition, déchéance et nullité, action en contrefaçon, mesures conservatoires et indemnisation. Pour une marque déjà déposée à l’étranger, la question de départ est celle de la voie choisie — dépôt national direct ou désignation du Vietnam par la voie internationale — car elle commande les délais et le coût de la suite.

Un rappel utile aux titulaires français : le dépôt à l’INPI ne produit aucun effet au Vietnam. La protection est territoriale, et une marque exploitée au Vietnam sans dépôt local reste exposée au dépôt d’un tiers.

Notre intervention : Services juridiques en propriété intellectuelle au Vietnam.