Loi commerciale

Le droit commercial au Vietnam est régi par la Loi commerciale dans sa version consolidée n° 113/VBHN-VPQH du 27 août 2025. Cette rubrique traite la vente de marchandises, la distribution, l’agence commerciale, la franchise, la promotion des ventes et le règlement des litiges entre commerçants.

La question pratique la plus fréquente est celle de la porte : tribunal ou arbitrage. L’article 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial n° 60/VBHN-VPQH ouvre l’arbitrage aux litiges nés d’une activité commerciale et à ceux dont au moins une partie exerce une activité commerciale. L’article 5 permet de conclure la convention d’arbitrage avant ou après la naissance du litige — un contrat muet peut donc encore y être soumis.

Attention au délai : trois ans devant le tribunal selon l’article 429 du Code civil, mais deux ans seulement devant l’arbitre selon l’article 33 de la Loi sur l’arbitrage commercial.

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