Droit du travail

Le droit du travail au Vietnam est régi par le Code du travail, dans sa version consolidée n° 125/VBHN-VPQH du 27 août 2025. Cette rubrique traite le contrat de travail, la durée du travail, les congés, la discipline, la rupture et le règlement des litiges.

Trois chiffres reviennent dans presque tous les dossiers. L’article 41 : une rupture jugée illégale oblige l’employeur à reprendre le salarié, à lui payer les salaires de tous les jours non travaillés et au moins deux mois de salaire en plus. L’article 46 : l’indemnité de fin de contrat est d’un demi-mois de salaire par année travaillée, pour le salarié ayant douze mois révolus d’ancienneté. L’article 47 : l’indemnité de perte d’emploi est d’un mois par année, avec un minimum de deux mois.

Deux règles de forme font perdre autant de dossiers que le fond. L’article 37 interdit toute rupture unilatérale pendant un arrêt maladie en cours de traitement, pendant un congé accepté, et à l’égard d’une salariée enceinte, en congé de maternité ou élevant un enfant de moins de douze mois. Et l’article 48 impose de solder toutes les sommes dues dans les quatorze jours ouvrés, porté à trente jours au maximum dans quatre situations limitées.

Pour un employeur étranger, le point le plus souvent négligé est le règlement d’évaluation de la performance : sans ce document écrit, soumis à l’avis de la représentation du personnel lorsqu’elle existe, l’insuffisance professionnelle de l’article 36 n’est pas un motif utilisable.

Le droit du travail au Vietnam se lit avec Droit des sociétés et Profession d’avocat. Notre intervention : Avocats en droit des affaires au Vietnam.