{"id":6531,"date":"2025-02-26T03:04:20","date_gmt":"2025-02-26T03:04:20","guid":{"rendered":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/khong-phan-loai\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html"},"modified":"2025-02-26T14:24:52","modified_gmt":"2025-02-26T14:24:52","slug":"avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html","title":{"rendered":"AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL &#8211; SERVICES JURIDIQUES D&#8217;UNILAW"},"content":{"rendered":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<header>\n<h1>AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL &#8211; SERVICES JURIDIQUES D&#8217;UNILAW<\/h1>\n<\/header>\n<section>\n<h2>Pourquoi faire appel \u00e0 un avocat pour bail commercial ?<\/h2>\n<p><em>Un avocat pour bail commercial<\/em> joue un r\u00f4le essentiel dans la gestion des relations entre bailleurs et locataires d\u2019un local commercial. Il intervient \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes, depuis la n\u00e9gociation jusqu&#8217;\u00e0 la r\u00e9solution des litiges.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2>Les services propos\u00e9s par Unilaw<\/h2>\n<h3>Les droits et obligations des parties dans un bail commercial<\/h3>\n<p>Le bail commercial est un contrat crucial qui encadre les relations entre un propri\u00e9taire et un locataire exploitant une activit\u00e9 commerciale, industrielle ou artisanale. Pour \u00e9viter tout litige et garantir un fonctionnement optimal du bail, il est essentiel de bien comprendre les droits et obligations de chaque partie.<\/p>\n<h3>Les obligations du bailleur<\/h3>\n<p>Le bailleur a plusieurs responsabilit\u00e9s l\u00e9gales et contractuelles envers son locataire. Parmi celles-ci, on retrouve :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La mise \u00e0 disposition des locaux :<\/strong> Le bailleur doit remettre au locataire un local conforme \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu dans le bail. L\u2019espace lou\u00e9 doit \u00eatre en bon \u00e9tat d\u2019usage et permettre une exploitation normale de l\u2019activit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>L\u2019entretien et les r\u00e9parations :<\/strong> En principe, le bailleur est tenu d\u2019effectuer les grosses r\u00e9parations li\u00e9es \u00e0 la structure du b\u00e2timent, telles que la toiture, les murs porteurs ou les canalisations principales.<\/li>\n<li><strong>Le respect du droit au renouvellement :<\/strong> En vertu du statut des baux commerciaux, le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit au renouvellement de son bail \u00e0 son expiration, sauf motif l\u00e9gitime de refus.<\/li>\n<li><strong>La garantie de jouissance paisible :<\/strong> Le bailleur doit s\u2019assurer que le locataire puisse exercer son activit\u00e9 sans troubles ou contraintes indues de sa part.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Les obligations du locataire<\/h3>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le locataire a \u00e9galement des engagements \u00e0 respecter pour maintenir la validit\u00e9 de son bail :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le paiement du loyer et des charges :<\/strong> Le locataire doit s\u2019acquitter du loyer et des charges convenus dans le contrat de bail, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation du bail.<\/li>\n<li><strong>L\u2019usage conforme des locaux :<\/strong> Le locataire ne peut utiliser les locaux que pour l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue dans le bail, sauf autorisation expresse du bailleur.<\/li>\n<li><strong>L\u2019entretien courant :<\/strong> Il est tenu d\u2019assurer les r\u00e9parations d\u2019entretien courant et de restituer les locaux en bon \u00e9tat \u00e0 la fin du bail.<\/li>\n<li><strong>Le respect des clauses du contrat :<\/strong> Toute modification de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e ou sous-location doit \u00eatre conforme aux conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans le bail.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>La dur\u00e9e et le renouvellement du bail commercial<\/h3>\n<p>En France, la dur\u00e9e minimale d\u2019un bail commercial est de neuf ans, bien que le locataire ait la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier \u00e0 l\u2019issue de chaque p\u00e9riode triennale. Toutefois, certaines clauses peuvent limiter cette facult\u00e9. \u00c0 l\u2019expiration du bail, le locataire a un droit au renouvellement, sauf en cas de faute grave ou de n\u00e9cessit\u00e9 du bailleur de reprendre les lieux pour certaines raisons l\u00e9gitimes.<\/p>\n<h3>Les conditions de r\u00e9vision du loyer<\/h3>\n<p>Le loyer d\u2019un bail commercial peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 selon plusieurs m\u00e9canismes :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La r\u00e9vision triennale :<\/strong> Selon l\u2019article L145-38 du Code de commerce, le locataire ou le bailleur peut demander une r\u00e9vision du loyer tous les trois ans, dans la limite de l\u2019\u00e9volution des indices officiels.<\/li>\n<li><strong>L\u2019indexation :<\/strong> Un bail peut inclure une clause d\u2019indexation automatique du loyer, g\u00e9n\u00e9ralement bas\u00e9e sur l\u2019indice des loyers commerciaux (ILC) ou l\u2019indice du co\u00fbt de la construction (ICC).<\/li>\n<li><strong>La r\u00e9vision conventionnelle :<\/strong> Les parties peuvent convenir librement d\u2019une r\u00e9vision \u00e0 un moment d\u00e9termin\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Les recours en cas de litige<\/h3>\n<p>Les litiges en mati\u00e8re de bail commercial peuvent porter sur divers aspects : augmentation de loyer, refus de renouvellement, non-respect des obligations contractuelles, etc. Plusieurs recours sont possibles :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La m\u00e9diation ou la conciliation :<\/strong> Avant d\u2019engager une action judiciaire, il est recommand\u00e9 d\u2019essayer de trouver un accord amiable avec l\u2019autre partie.<\/li>\n<li><strong>La saisine du tribunal :<\/strong> En cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations, le litige peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal judiciaire comp\u00e9tent, notamment pour obtenir une indemnisation ou faire valoir un droit au renouvellement.<\/li>\n<li><strong>L\u2019expertise judiciaire :<\/strong> Dans certains cas, un expert peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal pour \u00e9valuer les \u00e9ventuels pr\u00e9judices ou d\u00e9terminer si un manquement a eu lieu.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Conclusion<\/h3>\n<p>La gestion d\u2019un bail commercial requiert une bonne compr\u00e9hension des r\u00e8gles l\u00e9gales et contractuelles. Que l\u2019on soit bailleur ou locataire, il est essentiel de respecter ses obligations pour \u00e9viter tout contentieux. En cas de difficult\u00e9, il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de solliciter des conseils professionnels afin de garantir le respect des droits de chacun et assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019exploitaPourquoi choisir Unilaw ?<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Exp\u00e9rience approfondie :<\/strong> Nos avocats ont une expertise reconnue en droit commercial et immobilier.<\/li>\n<li><strong>Accompagnement personnalis\u00e9 :<\/strong> Chaque client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une approche adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins sp\u00e9cifiques.<\/li>\n<li><strong>Pratique bilingue :<\/strong> Nous proposons nos services en fran\u00e7ais, anglais et vietnamien.<\/li>\n<\/ul>\n<\/section>\n<section>\n<h2>Faites appel \u00e0 un avocat pour bail commercial d\u00e8s aujourd\u2019hui<\/h2>\n<p>Que vous soyez propri\u00e9taire ou locataire, Unilaw est votre partenaire juridique id\u00e9al pour s\u00e9curiser votre bail commercial. Contactez-nous d\u00e8s maintenant pour une consultation.<\/p>\n<\/section>\n<footer>\u00a9 2025 Unilaw &#8211; Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n<\/footer>\n<footer><a href=\"https:\/\/anlevn.blogspot.com\/\">\u00c9tudes de cas<\/a> | <a href=\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/binh-luan\/loi-sur-linvestissement\/avocat-en-investissement-au-vietnam-unilaw.html\">Avocat en investissement<\/a> | <a href=\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/binh-luan\/loi-sur-linvestissement\/avocat-fonds-dinvestissement-au-vietnam-unilaw.html\">Avocat fonds d\u2019investissement<\/a> | <a href=\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/binh-luan\/loi-sur-linvestissement\/lavocat-investisseur-a-vietnam-unilaw.html\">L\u2019avocat investisseur<\/a><\/footer>\n<p><script type=\"application\/ld+json\">\n{<\/p>\n<p>  \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",<\/p>\n<p>  \"@type\": \"FAQPage\",<\/p>\n<p>  \"mainEntity\": [<\/p>\n<p>    {<\/p>\n<p>      \"@type\": \"Question\",<\/p>\n<p>      \"name\": \"Qu'est-ce qu'un bail commercial ?\",<\/p>\n<p>      \"acceptedAnswer\": {<\/p>\n<p>        \"@type\": \"Answer\",<\/p>\n<p>        \"text\": \"Un bail commercial est un contrat de location entre un propri\u00e9taire et un locataire pour l'exploitation d'un local \u00e0 usage commercial, artisanal ou industriel. Il est soumis \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques qui prot\u00e8gent les droits du locataire.\"<\/p>\n<p>      }<\/p>\n<p>    },<\/p>\n<p>    {<\/p>\n<p>      \"@type\": \"Question\",<\/p>\n<p>      \"name\": \"Pourquoi faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en baux commerciaux ?\",<\/p>\n<p>      \"acceptedAnswer\": {<\/p>\n<p>        \"@type\": \"Answer\",<\/p>\n<p>        \"text\": \"Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en baux commerciaux vous aide \u00e0 n\u00e9gocier, r\u00e9diger et s\u00e9curiser votre contrat de bail. Il vous assiste en cas de litige et veille \u00e0 la protection de vos droits, que vous soyez locataire ou propri\u00e9taire.\"<\/p>\n<p>      }<\/p>\n<p>    },<\/p>\n<p>    {<\/p>\n<p>      \"@type\": \"Question\",<\/p>\n<p>      \"name\": \"Quels sont les droits du locataire dans un bail commercial ?\",<\/p>\n<p>      \"acceptedAnswer\": {<\/p>\n<p>        \"@type\": \"Answer\",<\/p>\n<p>        \"text\": \"Le locataire d'un bail commercial b\u00e9n\u00e9ficie du droit au renouvellement du bail, d'une protection contre une r\u00e9siliation abusive et du plafonnement des loyers sous certaines conditions.\"<\/p>\n<p>      }<\/p>\n<p>    },<\/p>\n<p>    {<\/p>\n<p>      \"@type\": \"Question\",<\/p>\n<p>      \"name\": \"Comment fixer le loyer d'un bail commercial ?\",<\/p>\n<p>      \"acceptedAnswer\": {<\/p>\n<p>        \"@type\": \"Answer\",<\/p>\n<p>        \"text\": \"Le loyer initial est fix\u00e9 librement entre les parties. Toutefois, lors du renouvellement ou de la r\u00e9vision du bail, il peut \u00eatre plafonn\u00e9 selon l'\u00e9volution des indices \u00e9conomiques et les conditions du march\u00e9.\"<\/p>\n<p>      }<\/p>\n<p>    },<\/p>\n<p>    {<\/p>\n<p>      \"@type\": \"Question\",<\/p>\n<p>      \"name\": \"Quelle est la dur\u00e9e d'un bail commercial ?\",<\/p>\n<p>      \"acceptedAnswer\": {<\/p>\n<p>        \"@type\": \"Answer\",<\/p>\n<p>        \"text\": \"La dur\u00e9e minimale d'un bail commercial est de 9 ans. Toutefois, des r\u00e9siliations triennales peuvent \u00eatre pr\u00e9vues sauf exceptions contractuelles.\"<\/p>\n<p>      }<\/p>\n<p>    },<\/p>\n<p>    {<\/p>\n<p>      \"@type\": \"Question\",<\/p>\n<p>      \"name\": \"Comment r\u00e9silier un bail commercial ?\",<\/p>\n<p>      \"acceptedAnswer\": {<\/p>\n<p>        \"@type\": \"Answer\",<\/p>\n<p>        \"text\": \"Un bail commercial peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le locataire \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode triennale, sauf clause contraire. Le bailleur ne peut le r\u00e9silier qu'en respectant certaines conditions, comme un motif l\u00e9gitime ou un cong\u00e9 avec offre d'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction.\"<\/p>\n<p>      }<\/p>\n<p>    },<\/p>\n<p>    {<\/p>\n<p>      \"@type\": \"Question\",<\/p>\n<p>      \"name\": \"Qu'est-ce qu'une indemnit\u00e9 d'\u00e9viction dans un bail commercial ?\",<\/p>\n<p>      \"acceptedAnswer\": {<\/p>\n<p>        \"@type\": \"Answer\",<\/p>\n<p>        \"text\": \"L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction est une compensation financi\u00e8re que le propri\u00e9taire doit verser au locataire en cas de non-renouvellement du bail sans motif l\u00e9gitime. Elle couvre le pr\u00e9judice subi par le locataire.\"<\/p>\n<p>      }<\/p>\n<p>    },<\/p>\n<p>    {<\/p>\n<p>      \"@type\": \"Question\",<\/p>\n<p>      \"name\": \"Quelles sont les obligations du propri\u00e9taire dans un bail commercial ?\",<\/p>\n<p>      \"acceptedAnswer\": {<\/p>\n<p>        \"@type\": \"Answer\",<\/p>\n<p>        \"text\": \"Le propri\u00e9taire doit d\u00e9livrer un local en bon \u00e9tat, assurer la jouissance paisible du bien et effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires non imputables au locataire, sauf clause contraire.\"<\/p>\n<p>      }<\/p>\n<p>    },<\/p>\n<p>    {<\/p>\n<p>      \"@type\": \"Question\",<\/p>\n<p>      \"name\": \"Peut-on sous-louer un bail commercial ?\",<\/p>\n<p>      \"acceptedAnswer\": {<\/p>\n<p>        \"@type\": \"Answer\",<\/p>\n<p>        \"text\": \"La sous-location d\u2019un bail commercial est interdite sauf accord \u00e9crit du bailleur. En l\u2019absence de cette autorisation, la sous-location peut entra\u00eener la r\u00e9siliation du bail.\"<\/p>\n<p>      }<\/p>\n<p>    },<\/p>\n<p>    {<\/p>\n<p>      \"@type\": \"Question\",<\/p>\n<p>      \"name\": \"Comment n\u00e9gocier un bail commercial ?\",<\/p>\n<p>      \"acceptedAnswer\": {<\/p>\n<p>        \"@type\": \"Answer\",<\/p>\n<p>        \"text\": \"Pour n\u00e9gocier un bail commercial, il est essentiel de d\u00e9finir clairement les clauses relatives au loyer, \u00e0 la dur\u00e9e, aux charges, aux travaux et aux conditions de r\u00e9siliation. Faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 permet d\u2019obtenir un contrat \u00e9quilibr\u00e9 et conforme \u00e0 vos int\u00e9r\u00eats.\"<\/p>\n<p>      }<\/p>\n<p>    }<\/p>\n<p>  ]<\/p>\n<p>}<\/p>\n<p><\/script><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&nbsp; &nbsp; AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL &#8211; SERVICES JURIDIQUES D&#8217;UNILAW Pourquoi faire appel \u00e0 un avocat pour bail commercial ? Un avocat pour bail commercial joue un r\u00f4le essentiel dans la gestion des relations entre bailleurs et locataires d\u2019un local commercial. Il intervient \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes, depuis la n\u00e9gociation jusqu&#8217;\u00e0 la r\u00e9solution des litiges. Les &hellip; <\/p>\n<p class=\"link-more\"><a href=\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html\" class=\"more-link\">>>>>> <span class=\"screen-reader-text\"> &#8220;AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL &#8211; SERVICES JURIDIQUES D&#8217;UNILAW&#8221;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6551,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[15,18,16,17],"class_list":["post-6531","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-loi-sur-les-entreprises","tag-avocat-en-investissement","tag-avocat-fonds-dinvestissement","tag-cabinet-davocat-autour-de-moi","tag-cabinet-davocats-daffaires"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL - SERVICES JURIDIQUES D&#039;UNILAW<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez les services d&#039;un avocat pour bail commercial avec Unilaw : r\u00e9daction, n\u00e9gociation et r\u00e9solution de litiges.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"vi_VN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL - SERVICES JURIDIQUES D&#039;UNILAW\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9couvrez les services d&#039;un avocat pour bail commercial avec Unilaw : r\u00e9daction, n\u00e9gociation et r\u00e9solution de litiges.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CABINET D&#039;AVOCATS UNILAW LLC\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-02-26T03:04:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-02-26T14:24:52+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg\" \/><meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1250\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"679\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin_fr\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:image\" content=\"https:\/\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u0110\u01b0\u1ee3c vi\u1ebft b\u1edfi\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin_fr\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u01af\u1edbc t\u00ednh th\u1eddi gian \u0111\u1ecdc\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 ph\u00fat\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html\"},\"author\":{\"name\":\"admin_fr\",\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#\/schema\/person\/f7fcb60dcbad8bce961cb36a8ea3f57c\"},\"headline\":\"AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL &#8211; SERVICES JURIDIQUES D&#8217;UNILAW\",\"datePublished\":\"2025-02-26T03:04:20+00:00\",\"dateModified\":\"2025-02-26T14:24:52+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html\"},\"wordCount\":904,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/i1.wp.com\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg?w=1250&resize=1250,679&ssl=1\",\"keywords\":[\"avocat en investissement\",\"avocat fonds d\u2019investissement\",\"cabinet d'avocat autour de moi\",\"cabinet d'avocats d'affaires\"],\"articleSection\":[\"Loi sur les entreprises\"],\"inLanguage\":\"vi\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html\",\"url\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html\",\"name\":\"AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL - SERVICES JURIDIQUES D'UNILAW\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/i1.wp.com\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg?w=1250&resize=1250,679&ssl=1\",\"datePublished\":\"2025-02-26T03:04:20+00:00\",\"dateModified\":\"2025-02-26T14:24:52+00:00\",\"description\":\"D\u00e9couvrez les services d'un avocat pour bail commercial avec Unilaw : r\u00e9daction, n\u00e9gociation et r\u00e9solution de litiges.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"vi\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"vi\",\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/i1.wp.com\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg?w=1250&resize=1250,679&ssl=1\",\"contentUrl\":\"https:\/\/i1.wp.com\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg?w=1250&resize=1250,679&ssl=1\",\"width\":\"1250\",\"height\":\"679\",\"caption\":\"Avocat pour bail commercial_Prairie douce ondule\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Trang ch\u1ee7\",\"item\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL &#8211; SERVICES JURIDIQUES D&#8217;UNILAW\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/\",\"name\":\"CABINET D&#039;AVOCATS UNILAW LLC\",\"description\":\"Avocat plaidant et consultant juridique\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"vi\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#organization\",\"name\":\"CABINET D&#039;AVOCATS UNILAW LLC\",\"url\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"vi\",\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/unilawlogo2.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/unilawlogo2.png\",\"width\":236,\"height\":58,\"caption\":\"CABINET D&#039;AVOCATS UNILAW LLC\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#\/schema\/person\/f7fcb60dcbad8bce961cb36a8ea3f57c\",\"name\":\"admin_fr\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"vi\",\"@id\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/aabf8b43aa4925f088c64b9ead5c350e73d76c429b4a9fa5b55a718f468489f5?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/aabf8b43aa4925f088c64b9ead5c350e73d76c429b4a9fa5b55a718f468489f5?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin_fr\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\"],\"url\":\"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/author\/admin_fr\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL - SERVICES JURIDIQUES D'UNILAW","description":"D\u00e9couvrez les services d'un avocat pour bail commercial avec Unilaw : r\u00e9daction, n\u00e9gociation et r\u00e9solution de litiges.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html","og_locale":"vi_VN","og_type":"article","og_title":"AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL - SERVICES JURIDIQUES D'UNILAW","og_description":"D\u00e9couvrez les services d'un avocat pour bail commercial avec Unilaw : r\u00e9daction, n\u00e9gociation et r\u00e9solution de litiges.","og_url":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html","og_site_name":"CABINET D&#039;AVOCATS UNILAW LLC","article_published_time":"2025-02-26T03:04:20+00:00","article_modified_time":"2025-02-26T14:24:52+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg","type":"","width":"","height":""},{"width":1250,"height":679,"url":"https:\/\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"admin_fr","twitter_card":"summary_large_image","twitter_image":"https:\/\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg","twitter_misc":{"\u0110\u01b0\u1ee3c vi\u1ebft b\u1edfi":"admin_fr","\u01af\u1edbc t\u00ednh th\u1eddi gian \u0111\u1ecdc":"5 ph\u00fat"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html"},"author":{"name":"admin_fr","@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#\/schema\/person\/f7fcb60dcbad8bce961cb36a8ea3f57c"},"headline":"AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL &#8211; SERVICES JURIDIQUES D&#8217;UNILAW","datePublished":"2025-02-26T03:04:20+00:00","dateModified":"2025-02-26T14:24:52+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html"},"wordCount":904,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/i1.wp.com\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg?w=1250&resize=1250,679&ssl=1","keywords":["avocat en investissement","avocat fonds d\u2019investissement","cabinet d'avocat autour de moi","cabinet d'avocats d'affaires"],"articleSection":["Loi sur les entreprises"],"inLanguage":"vi","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html","url":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html","name":"AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL - SERVICES JURIDIQUES D'UNILAW","isPartOf":{"@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/i1.wp.com\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg?w=1250&resize=1250,679&ssl=1","datePublished":"2025-02-26T03:04:20+00:00","dateModified":"2025-02-26T14:24:52+00:00","description":"D\u00e9couvrez les services d'un avocat pour bail commercial avec Unilaw : r\u00e9daction, n\u00e9gociation et r\u00e9solution de litiges.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#breadcrumb"},"inLanguage":"vi","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"vi","@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#primaryimage","url":"https:\/\/i1.wp.com\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg?w=1250&resize=1250,679&ssl=1","contentUrl":"https:\/\/i1.wp.com\/blogger.googleusercontent.com\/img\/b\/R29vZ2xl\/AVvXsEgM5CY-2gt2FQOGH8mwcvv18UeSF8Su22I6uWDdjNvVGoJO_gwAAB7NgDQELrRbOjDXS9vX2cYmbiskFg267KbpfES-7aIybwAKHuuMxXvOXGcM_zED1-9eZtn3rgWvcN-zn6q6eI2kh42JTVuPZKlkO0KmK86sIr6VI8GpiNrHdPo8FIM1wH8nLD0qbHw\/s1250\/prairie-douce-ondule.jpg?w=1250&resize=1250,679&ssl=1","width":"1250","height":"679","caption":"Avocat pour bail commercial_Prairie douce ondule"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/commentaire\/loi-sur-les-entreprises\/avocat-pour-bail-commercial-services-juridiques-dunilaw.html#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Trang ch\u1ee7","item":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL &#8211; SERVICES JURIDIQUES D&#8217;UNILAW"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#website","url":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/","name":"CABINET D&#039;AVOCATS UNILAW LLC","description":"Avocat plaidant et consultant juridique","publisher":{"@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"vi"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#organization","name":"CABINET D&#039;AVOCATS UNILAW LLC","url":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"vi","@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/unilawlogo2.png","contentUrl":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/unilawlogo2.png","width":236,"height":58,"caption":"CABINET D&#039;AVOCATS UNILAW LLC"},"image":{"@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#\/schema\/person\/f7fcb60dcbad8bce961cb36a8ea3f57c","name":"admin_fr","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"vi","@id":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/aabf8b43aa4925f088c64b9ead5c350e73d76c429b4a9fa5b55a718f468489f5?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/aabf8b43aa4925f088c64b9ead5c350e73d76c429b4a9fa5b55a718f468489f5?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin_fr"},"sameAs":["https:\/\/unilaw.vn\/fr"],"url":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/author\/admin_fr"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6531","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6531"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6531\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6552,"href":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6531\/revisions\/6552"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6551"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6531"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6531"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/unilaw.vn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6531"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}